peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de leur auteur ; que si le comportement des concurrents et le régime selon lequel des dérogations à l'interdiction

cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1999, qui, pour escroquerie et fraude dans un examen public, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, un an d'interdiction

contradictoirement à l'égard de Khemais X..., non comparant ; " aux motifs que " l'excuse alléguée par le prévenu ne saurait être reconnue valable alors que l'impossibilité de comparaître résulte des interdictions

Annick, épouse Y..., contre le jugement du tribunal de police d'ARLES, en date du 13 novembre 1997, qui, pour violation des interdictions ou manquement à obligations édictées par un arrêté municipal

publique aurait interdit à la Caisse primaire d'assurance maladie de régler les sommes dues à la Polyclinique Saint-Damien, le Tribunal n'a pas permis à la Cour de Cassation de vérifier si cette interdiction

A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L.634-6 du Code de la sécurité sociale ne concerne que l'interdiction du cumul d'une activité artisanale

[S] à un emprisonnement délictuel de deux ans dont un an assorti du sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans, ordonné l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance

[F], avocat inscrit au barreau de La Rochelle-Rochefort, la sanction disciplinaire d'interdiction temporaire d'exercer pour une durée de trois ans. 2.

valable la clause de non concurrence et de l'avoir condamné à verser à l'employeur des dommages-intérêts pour violation de cette clause, alors, selon les moyens, d'une part, et en premier lieu, que l'interdiction

X..., mise en liquidation judiciaire le 9 février 1998, a été citée en vue de l'application des articles 189, 5 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel a prononcé à son égard l'interdiction

la part contributive à l'entretien de ses filles quand Mme [B], dans ses écritures, se bornait à solliciter la somme de 250 € par mois et par enfant, la cour d'appel a violé le principe faisant interdiction

conclusions, un certificat médical du Docteur [R] en date du 6 mars 2021 évoquant précisément une amélioration de son état de santé, la cour d'appel a dénaturé par omission ce document, violant ainsi l'interdiction

Par requête du 4 octobre 2019, le ministère public a demandé la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer de M. [P].

Mme [V] fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une interdiction de gérer d'une durée de dix ans, et de rejeter sa demande tendant à voir écarter des débats le rapport de M.

juin 2021, qui l'a déclaré pénalement irresponsable des faits de menace de mort, a ordonné son admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, et a ordonné deux ans d'interdiction

Mme [O] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de La Réunion, en date du 10 mars 2023, qui, pour assassinat, l'a condamnée à trente ans de réclusion criminelle, dix ans d'interdiction

la notification de pénalités financières d'un montant total de 3 609 euros, et de la débouter de sa demande de condamnation de la professionnelle de santé en paiement de cette somme, alors « qu' interdiction

alors « que les décisions prises par l'assemblée générale s'imposent aux copropriétaires et leur sont donc opposables tant que la nullité n'en a pas été prononcée ; qu'en écartant le moyen tiré de l'interdiction