son obligation contractuelle, et non de l'ensemble des vols perpétrés dans les locaux de son cocontractant imputables à un acte auquel elle est étrangère et notamment du premier dont ni la date ni l'importance

débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, le poste qu'il occupait n'avait pu être supprimé à raison de son importance

caractère parfaitement dérisoire des concessions consenties par l'employeur, que la cour d'appel, qui s'est abstenue de caractériser les concessions réciproques des parties ainsi que d'examiner leur importance

réalisation d'investissements techniques ou financiers impliqués par le projet commun ; que les juges du fond en prenant en compte uniquement le nombre de commandes réalisées entre les parties et leur importance

que s'il appartient à l'employeur de fixer les modalités pratiques de la participation des salariés au scrutin, les salariés doivent disposer d'un délai suffisant pour aller voter, compte tenu de l'importance

la société Ecofip une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance

Selon ce texte, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps

recours formé contre une sanction financière est tenu de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés à l'intéressé ainsi que l'adéquation du montant de la pénalité à l'importance

la confiscation des scellés et du prix du vente du véhicule saisi, à indiquer que celle-ci était adaptée aux circonstances de l'infraction et proportionnelle au montant du préjudice, eu égard à l'importance

mutuel de Riedisheim et environs (le Crédit mutuel) auprès des Assurances du Crédit mutuel (l'assureur), afin d'assurer une maison d'habitation acquise avec son épouse, de nationalité française ; que d'importantes

mesure dont elle a bénéficié semble suffisant pour lui garantir un minimum d'autonomie tout en lui permettant de s'appuyer sur les réelles capacités qu'elle démontre, que cependant, les factures sont importantes

la société Constructions mécaniques Trappo, versait à ses salariés une prime annuelle dont les critères d'attribution ont été redéfinis par une note de service du 10 juillet 1989 ; qu'invoquant d'importantes

de la valeur de cet achat, ces irrégularités et que ce faisant elle apportait son concours à une opération de blanchiment de faits délictueux, peu important les justificatifs apportés par elle de l'origine

... de simple perte d'une chance d'évoluer favorablement dans son activité, tout en relevant qu'il n'y avait pas lieu de diminuer l'indemnité allouée par les premiers juges au regard de la réelle importance

" aux motifs que Raymond B..., agissant en qualité de gérant de tutelle, devait présenter une requête écrite et obtenir une autorisation écrite du juge des tutelles pour tous retraits de fonds importants

placement sous contrôle judiciaire du 24 février 1995; "aux motifs que Gabriel Z..., loin de reconnaître les faits qui lui sont reprochés, en conteste fermement certains et qu'il apparaît ainsi important

une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'il est établi que cette situation était encouragée par l'employeur, il en est autrement lorsque le salarié, qui occupe une position hiérarchique importante

droits de la défense et si cette confrontation s'avère impossible pour des raisons dont il doit être justifié ; que la confrontation, qui a été expressément demandée par des conclusions explicitant l'importance