mesure, l'ordonnance retient que l'enchaînement des faits permet de considérer que le délai de notification des droits de la garde à vue, intervenue à 15 heures, n'a pas été excessif, dès

cette mesure avait pris effet à 6 heures 20 du matin ; que le procès-verbal de fin de garde à vue indique que la notification des droits à l'intéressé a bien été effectué dès son placement en garde à vue

à compter de l'heure à laquelle la garde à vue ou la retenue a été levée, à défaut de quoi l'intéressé est immédiatement remis en liberté (...)"

à compter de l'heure à laquelle la garde à vue ou la retenue a été levée, à défaut de quoi l'intéressé est immédiatement remis en liberté (...)"

661-1, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis a librement suivi, à 11 heures 50, les agents dans les locaux de police, où son placement en garde à vue lui a

des enfants), mais ne travaillait pas le mercredi, réservant cette journée pour l'éducation des enfants ; qu'initialement, l'employeur avait replacé les trois heures par semaine (entre 18 heures et 19

unique de cassation, pris de la violation des articles 41, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité de l'autorisation de prolongation de garde

[I] [N] a été interpellé, le 1er juillet 2022, à 10 heures 30, au domicile de son épouse et a été immédiatement placé en garde à vue, les policiers procédant alors à uneperquisition. 3. M.

.., ce croisement à 4 heures 33 est parfaitement compatible, si le conducteur de la Clio est le meurtrier, avec l'agression commise entre 4 heures 30 et 4 heures 45 qu'ils décrivent ; 3°) le conducteur

à vue ; qu'elle a été l'objet de décisions de refus d'admission sur le territoire français et de maintien en zone d'attente de l'aéroport, notifiées le 14 décembre à 14 heures ; que cette dernière

Kamyntankeu A..., ressortissant camerounais, a été interpellé le 14 décembre 1998, à 6 heures 30, à sa descente d'un avion en provenance de Yaoundé, après avoir été trouvé en possession d'une carte de

entre 7 heures 35, moment du placement en garde à vue, et 8 heures 40, moment de la notification de ses droits, cette irrégularité n'affecte ni la perquisition effectuée, qui n'exige pas le placement

X... du 20 juillet 2015 car celui-ci a été entendu ce jour-là à compter de 10 heures 10 en audition libre et son placement en garde à vue à 10 heures 36 pour « garantir la présentation de la personne devant

à vue, réalisé après les manifestations de parti pris à son encontre, et qui a annulé les deux autres procès-verbaux d'audition en garde à vue du mis en examen, a méconnu les dispositions de l'article

conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche ", qu'" en l'espèce le délit de chasse reproché à Jean X... et Pascal Y... était flagrant comme venant de se commettre, alors que les gardes

à vue devant se terminer très rapidement à l issue d une durée de 24 heures et 50 minutes ; " et aux motifs adoptés que, sur le second point, la prolongation de la garde a vue a partir du 27 août a

, de la prolongation de garde à vue accordée par le procureur de la République pour une durée de 24 heures à compter du quinze décembre 1990 à 11 heures ; qu'enfin, s'il est regrettable que mention du

cassation, pris de la violation des articles 62, 63, 63-1,171 et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 30 mai 2001 à 10 heures