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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b13b9ba5988459c51670
28 mars 1989
28 mars 1989
été formée plus de quinze jours après la désignation de l'intéressé comme délégué syndical ; Qu'en statuant ainsi, alors que fondée sur la perte d'autonomie de la société Solvi à la suite d'une fusion-absorption
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301367
24 novembre 2009
24 novembre 2009
contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 3 avril 2008 ; que cette société ayant fait l'objet le 10 janvier 2008 d'une radiation du registre du commerce et des sociétés à la suite de sa fusion
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00135
25 janvier 2012
25 janvier 2012
l'établissement "laboratoire Chambon", le tribunal retient que cet établissement ne peut être regardé comme un établissement distinct au sens du droit des élections professionnelles postérieurement à la fusion-absorption
Source officielleciv1
61372427cd58014677412fb5
5 mai 2004
5 mai 2004
reçu mandat d'agent général d'assurances IARD de la compagnie La Providence par traité de nomination du 13 octobre 1982, avec exclusivité territoriale sur un secteur géographique ; qu'à la suite de fusions
Source officiellesoc
6079b12c9ba5988459c515af
14 février 1989
14 février 1989
Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Sema-Metra, pris de la violation de l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que la société Sema-Metra ayant, dans le cadre d'une fusion-absorption
Source officiellechambre 1-2
69ce89d4cdc6046d47def263
1 avril 2025
1 avril 2025
FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 01/04/2025 Par sa mise à disposition au Greffe RG 2023021241 ENTRE : SA SOCIETE GENERALE venant en suite de la fusion-absorption
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101212
7 décembre 2011
7 décembre 2011
avec le numéro de RCS 775 667 363 et d'autres factures avec le numéro de RCS 575 025 526 ; qu'à la lecture de l'extrait K-bis versé aux débats dans les observations il n'est mentionné nulle part la fusion
Source officiellecomm
613723f8cd580146774108ac
19 mars 2002
19 mars 2002
COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banque nationale de Paris (BNP) Paribas, société anonyme, dont le siège est ..., venant par voie de fusion-absorption
Source officielleChambre 3-2
5fca678fe9b99050f05809f4
29 octobre 2020
29 octobre 2020
[R] contre la société [Adresse 5], cette dernière ayant fait l'objet d'une fusion absorption avec la société AUSTRALIA.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163b5281669d540ac7baa44
8 octobre 2010
8 octobre 2010
[I] et la société Financière Deshoulières, agissant en son nom personnel et comme venant aux droits de la société Deshoulières SA par suite d'une fusion absorption, intimés, demandent à la cour de confirmer
Source officielle4ème chambre 2ème section
66158799db5098996d5ad825
4 avril 2024
4 avril 2024
Au cas présent, bien que la défenderesse soutienne et justifie que la demanderesse est radiée du registre du commerce et des sociétés depuis le 30 janvier 2023 à la suite d'une fusion absorption en date
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200254
11 février 2010
11 février 2010
société TAB ; que les sociétés Géodis et Helvetia ont soulevé l'irrecevabilité de l'action de la société Le Continent exposant qu'elle avait fait l'objet, avant la délivrance de l'assignation, d'une fusion
Source officielleciv1
613720d0cd580146773eea00
6 juillet 1988
6 juillet 1988
moitié des droits immobiliers de la société SIP-industrie à la suite de condamnations prononcées à l'encontre de la société SEGIMO, aux droits de laquelle se trouvait la société SIP-industrie, après fusion-absorption
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006455_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
valeur locative de l'établissement industriel qu'elle a acquis aurait dû être limitée à la valeur plancher résultant de l'application de l'article 1518 B du code général des impôts à la date de la fusion-absorption
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00168
3 mars 2009
3 mars 2009
rural ; Attendu que pour déclarer encore Interloire irrecevable en sa demande en paiement de cotisations concernant la même période, le tribunal rappelle que si le CIVAS a fait apport, à titre de fusion-aborsption
Source officiellecomm
6079d6469ba5988459c5a88d
10 mars 1965
10 mars 1965
ABSORBEE PAR LA SOCIETE DES HAUTS FOURNEAUX DE LA CHIERS ; QUE CETTE DERNIERE, AUX TERMES DE CONCLUSIONS DEPOSEES PAR DE A..., AVOUE PRECEDEMMENT CONSTITUE POUR LA SOCIETE Y..., A, EN CONSEQUENCE DE LA FUSION-ABSORPTION
Source officiellesoc
613723b1cd5801467740cfda
24 janvier 2001
24 janvier 2001
délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été embauchée en juin 1986 par la société Socav pour assurer la permanence de son dépôt de Coursan ; qu'à la suite de l'absorption
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd875e451a6e01904ff2096
7 décembre 2020
7 décembre 2020
La cour d'appel a statué sur la validité de la résiliation et les obligations financières respectives des parties en fonction des termes des contrats et des conditions de leur résiliation.
Résumé IA — à vérifiersoc
6079b1919ba5988459c528e8
10 février 1999
10 février 1999
Attendu qu'aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 29 décembre 1989, la société Tréfimétaux a décidé de la fusion absorption de la société Cuivres et alliages, laquelle est devenue
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63c79bb3da31367c908eb79d
17 janvier 2023
17 janvier 2023
La Sarl société Financière Saint Christophe, indiquant venir aux droits de la Sas [Adresse 4] à la suite d'une opération de fusion-absorption par le biais d'une transmission universelle de patrimoine,
Source officiellePage 58 sur 992