Oui à la restitution par le Président à l'Afer du supplément d'indemnité que le Conseil lui accordé pour faire des dons à des partis politiques.

[I] et de la société Ethigestion immobilier, dont celle de supprimer des articles publiés sur un site internet, considérés comme diffamatoires, M.

Faits et procédure 1.

l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, la plainte avec constitution de partie civile qui met en mouvement l'action publique doit, à peine de nullité de Ia poursuite, non seulement articuler les faits

ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé présente un caractère diffamatoire ; que, dans le contexte d'une émission télévisée

, ou même concernée par ceux-ci de quelconque façon; "alors que l'imputation ou l'allégation d'un fait déterminé ou précis portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne entre dans

mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

; "alors qu'aux termes de l'article 2, alinéa 2, 5°, de la loi du 3 août 1995, seuls sont amnistiés les délits de presse commis avant le 18 mai 1995 ; "qu'en l'espèce, il est constant que les faits

les petits ou grands dysfonctionnements de la vie locale ; que ce billet satirique utilisait, à la manière de l'almanach Vermot, jeux de mots, contrepèterie et euphonie ; que le lecteur savait devoir faire

Par jugement du 1er septembre 2020, le tribunal correctionnel a fait droit à une exception de nullité et relaxé le prévenu. 4.

Z... était directeur de publication, a publié un article intitulé "Comment l'occident a fait Saddam Y..." comportant un encart intitulé "la liste de Shamir", dans lesquels était citée la société Atochem

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 juillet 2023), M.

Sud, il n'avait pas vu l'apartheid ; ce mec, vraiment un facho absolu, et on me dit ben ouais, c'est un nazi ce mec, c'est un nazi" ; "On était en Lorraine ... un nazi lorrain, après ce qu'on a fait

précis constituent une atteinte à la considération de Claude A... ; que la vérité complète et totale des faits n'a pas été rapportée ; qu'enfin, des imputations diffamatoires sont réputées de droit faites

ces allégations - à l'exception de "tout le monde à Valence ... en gagnant au loto" - sont systématiquement assorties de la mention explicite de sa qualité de fonctionnaire des impôts ; que l'article fait

X... doivent être considérés comme ayant commis une faute au préjudice de M. E... dans la limite des faits de diffamation reprochés ; que sur le préjudice que M.

étant le plus grave reproche qu'on puisse faire à un expert-comptable ; qu'en outre, le reste de l'article vient conforter le caractère diffamatoire du passage concerné en attaquant clairement Rémi de

X..., employé de la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse, a été licencié pour faute grave le 27 juin 1989 ; Attendu que la Caisse d'épargne fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence