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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
65336b09bb40ec8318f31d4a
20 octobre 2023
20 octobre 2023
RPVA le 04 octobre 2023 ; Attendu que l'intimé n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65b89fa6ca0c5f0008399014
12 octobre 2023
12 octobre 2023
pris acte de ce désistement par courriel en date du 10 octobre 2023; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65b89faeca0c5f0008399018
29 août 2023
29 août 2023
purement et simplement de son appel interjeté le 28 Octobre 2022 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65b89fb6ca0c5f000839901c
30 août 2023
30 août 2023
désister purement et simplement de son appel interjeté le 11 Avril 2023 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65b89fbaca0c5f000839901e
30 août 2023
30 août 2023
désister purement et simplement de son appel interjeté le 11 Avril 2023 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65434afa0147228318b91390
23 octobre 2023
23 octobre 2023
purement et simplement de son appel interjeté le 21 Juillet 2022 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65434afb0147228318b91394
23 octobre 2023
23 octobre 2023
désister purement et simplement de son appel interjeté le 28 Août 2023 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2dbbc1a528318e09644
6 novembre 2023
6 novembre 2023
purement et simplement de son appel interjeté le 22 Décembre 2022 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2dcbc1a528318e0964a
6 novembre 2023
6 novembre 2023
purement et simplement de son appel interjeté le 09 Octobre 2023 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65547092a52b3483180983ab
13 juillet 2023
13 juillet 2023
désister purement et simplement de son appel interjeté le 04 Juin 2022 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction
Source officielle5ème chambre sociale PH
68fc5ba7af64986e40f7c5ad
24 octobre 2025
24 octobre 2025
RPVA le 22 octobre 2025 ; Attendu que l'intimée n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction
Source officielle5ème Chambre
6a226090cdc6046d4738d2d7
27 mai 2026
27 mai 2026
formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ; Que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6a1e6848cdc6046d47cb0e87
21 mai 2026
21 mai 2026
purement et simplement de son appel interjeté le 14 octobre 2025 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201198
12 décembre 2024
12 décembre 2024
applicable ; qu'elle considère que l'effet interruptif de ce commandement de payer valant saisie immobilière s'est conservé, non jusqu'à l'extinction de l'instance qu'il a introduite, mais seulement jusqu'à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200507
11 avril 2019
11 avril 2019
Q... à la date du 29 décembre 2016, de constater l'extinction de l'instance à la date du 29 décembre 2016 et le dessaisissement de la juridiction et de déclarer irrecevable son intervention volontaire,
Source officiellecontentieux - première chambre
69bcb059cdc6046d47462436
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement ; Le désistement ayant eu lieu avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, il est parfait au sens de l'article
Source officielle1ère CHAMBRE
69d7f336cdc6046d47aea1b3
3 avril 2026
3 avril 2026
et d’action, - prononcer l’extinction de l’instance, - dire et juger que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens.
Source officielleChambre 3 cab 03 C
6786b67fdf5b5c7d10ca5208
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Enfin, en vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100902
9 septembre 2015
9 septembre 2015
du Conseiller de la mise en état du 25 mai 2011 ayant constaté l'extinction de l'instance et dessaisi la cour, était définitive ; AUX MOTIFS QUE M.
Source officielle18° chambre 1ère section
686579b772b7e1b6bf1d7a51
1 juillet 2025
1 juillet 2025
: - constater l’extinction de la présente instance, - dire et juger que la demanderesse conservera à sa charge les frais et honoraires exposés dans le cadre du litige et de la présente instance.
Source officiellePage 58 sur 2361