Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 29 août 2023

COUR D'APPEL AMIENS 

Chambre de la protection sociale



Minute n° 140





D.A. : Numéro : 22/03570 du : 28 Octobre 2022 



N° RG 22/04994 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITHO 





Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 18 Octobre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 208/02016





APPELANTE 

Société [3] 



M.P.: Mme [O] [J]

Représentée par Me Michel PRADEL de la SELARL PRADEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS



INTIMÉ

[2]





PARTIE INTERVENANTE









ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT





Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,



Vu l'appel interjeté le 28 Octobre 2022 par la Société [3] à l'encontre de la décision rendue le 18 Octobre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans le litige l'opposant à la [2],



Attendu que Me [H] a par courrier du 24 août 2023 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 28 Octobre 2022 ;



Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;





PAR CES MOTIFS



Donnons acte à la Société [3] de son désistement d'appel ;



Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;



Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.





Fait à [Localité 1], le 29 Août 2023

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



[P] [R],