D'une part, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, la chambre de l'instruction n'étant saisie que de l'appel du procureur de la République, le moyen de la personne mise en examen pris de la nullité

Le défaut d'énonciation des chefs de l'ordonnance critiqués qui affecte l'acte d'appel, le prive de tout effet dévolutif, ce que la cour doit constater.

Ainsi, l'effet dévolutif attaché à l'appel incident n'aurait pu opérer.

Ainsi, l'effet dévolutif attaché à l'appel incident n'aurait pu opérer.

Ainsi, l'effet dévolutif attaché à l'appel incident n'aurait pu opérer.

Ainsi, l'effet dévolutif attaché à l'appel incident n'aurait pu opérer.

Ainsi, l'effet dévolutif attaché à l'appel incident n'aurait pu opérer.

d'appel telle que formalisée par les époux [Y] en méconnaissance des exigences de l'article 901 du Code de Procédure Civile, de sorte : - que l'appel formé par les époux [Y] se trouve privé de tout effet

La règle générale concernant l'effet dévolutif de l'appel instaurée par l'article 561 du code de procédure civile n'a vocation à s'appliquer que si une disposition particulière n'en limite pas la portée

Or la cour, statuant dans le cadre du déféré de l'ordonnance de caducité rendue le 13 décembre 2022, n'a pas le pouvoir de trancher la contestation relative à l'absence d'effet dévolutif soulevée pour

Sur l'absence d'effet dévolutif de l'appel L'article 562 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux appels formés antérieurement au 1er septembre 2024, dispose que l'appel défère à

divorcée [E] du 17 mars 2021 à défaut de contenir les chefs du jugement expressément critiqués, - déclarer que la déclaration d'appel de Mme [V] [S] divorcée [E] du 17 mars 2021 est privée de tout effet

[J]en l'absence d'effet dévolutif de l'appel et que la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande ; - juger que la cour n'est pas saisie de la demande de M.

Madame [B] du 24 juin 2010 écarté par la décision du 24 janvier 2018, non frappée d'appel ; - prononcer la caducité de l'appel pour défaut de mention des chefs du jugement critiqués interdisant l'effet

décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 offre désormais la possibilité à l'appelant de modifier l'étendue de la saisine de la cour aux termes de ses premières conclusions, il n'en demeure pas moins que l'effet

Saisi par l'effet dévolutif de l'appel, le juge d'appel doit répondre notamment aux moyens invoqués en première instance par le défendeur, alors même que ce dernier ne les aurait pas expressément repris

comparaître, le tribunal était valablement saisi ; elle souligne que les conditions de la saisine sont à considérer au moment du dépôt de la requête le 20 novembre 2013 ; elle revendique le bénéfice de l'effet

civile et, partant, violé le principe de la contradiction énoncé à l'article 16 du même code ; que l'absence d'appel dans la cause en première instance des sociétés CDFI et Allianz fait obstacle à l'effet

attaqué (Rennes, 30 avril 2001) de l'avoir, ainsi que les époux Y..., renvoyé devant le notaire liquidateur, alors qu'en statuant ainsi la cour d'appel méconnaissait l'étendue de sa saisine portant, par l'effet

Par message adressé par le réseau privé virtuel, la cour a invité les parties à s'expliquer sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel, en l'absence de référence à l'annexe.