jugement le 8 janvier 2024, soit 98 jours après l’expiration du délai fixé par le Tribunal et ils sont donc redevables d’une astreinte de 4 900 euros ; - ils ne peuvent valablement faire valoir une difficulté

[P] qu'elle le licenciait pour faute grave aux motifs suivants : - pressions et agressions verbales à l'encontre d'une de ses collègues, - difficultés d'exécution des rondes de nuit, - insultes proférées

D...) la charge de rencontrer les salariés français pour la régularisation des avenants à leur contrat, de leur remettre les plannings de travail, de traiter les difficultés d'exécution du service, le

litigieux, ni de se prononcer sur l'existence des autres conditions, alternatives, à la qualification d'un contrat administratif ; qu'il résulte de ce qui précède que le litige, qui a pour objet une difficulté

connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre

A... » ; "1°) alors que la juridiction saisie, sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale, de la difficulté d'exécution résultant du refus de restitution d'objets mobiliers décidé,

en lecture de la décision entreprise dans ce dossier », ce qui caractérise indéniablement le caractère inepte du moyen invoqué par la société appelante en l'absence indiscutable d'une quelconque difficulté

Il est observé, en outre, que la société Tisserin immobilier n'invoque aucune difficulté d'exécution ou cause étrangère susceptible de justifier une suppression ou modération du montant de l'astreinte.

et des difficultés d'exécution, ont pour objet non d'habiliter le préfet à porter une appréciation, qui n'appartient qu'à l'huissier, sur la nécessité de demander le concours de la force publique, mais

Si l'exécution de l'obligation de reconstruire le mur a été effectuée après le délai imparti par la cour, ce retard ne peut être sanctionné par le Juge de l'exécution. ; que par contre la démolition du

Espacimmo ne comparaissant pas à l’audience, elle n’apporte pas la preuve qu’elle a rempli son obligation dans les délais qui lui ont été donnés ni qu’elle se serait heurtée à une impossibilité ou une difficulté

Il sera rappelé qu'en application de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des difficultés d'exécution relatives aux titres exécutoires et des contestations

règlement de la créance à hauteur de 18 000€ , proposition qui démontre que l'entreprise n'est pas dans l'impossibilité manifeste de régler sa dette mais est susceptible de se prévaloir d' une simple difficulté

B pourra être reconduit en exécution du jugement précité. 2.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Alexandre BRANDEIS Maître [R] [U] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

licencié pour faute grave par lettre recommandée en date du 22 janvier 2020 pour abus de connexions internet pendant son temps de travail alors que son attention avait été attirée en fin d'année sur la difficulté

mention de cette formalité sur l’original ; COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté

mention de cette formalité sur l’original ; COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté