aux propriétaires qui en font la demande ne sont pas les comptes d'exploitation détaillés comportant tout le détail des modalités d'exploitation de la résidence, sauf à contraindre l'exploitant à dévoiler

entièrement responsable du préjudice subi par la société Fontana autotransporti et l'a condamné à payer à celle-ci la somme de 141 275,51 euros en réparation de son préjudice matériel, correspondant au devis

Y... n'a pas commis de faute en incluant dans le devis les travaux déjà réalisés par eux et en comprenant ces travaux dans le prêt collectif contracté auprès du comptoir des entrepreneurs, alors, selon

établis les sociétés Top le 7 décembre 2014 et Big Mat le 13 février 2015 ainsi que la page 1 du devis de la société Créa Sud en date du 7 janvier 2015, avec l'attestation de responsabilité décennale

consistaient en la réalisation d'un ouvrage en béton, soit une dalle de 50 m , ayant nécessité au préalable l'acheminement d'une toupie de béton, la pose de treillis soudés en plaque et ayant fait l'objet d'un devis

descriptif le 12 mai 1993 en vue de la création d'une loggia en façade principale d'une surface de 12 m environ pour un montant de 86 000 francs HT, soit 101 996 francs TTC ; que le devis porte sur

seul titre du solde débiteur du compte courant de la société Villa, a assigné en paiement des sommes dues au titre des prêts M. et Mme X..., qui ont recherché sa responsabilité pour manquement à ses devoirs

. ; "alors que les juridictions d'instruction ont le devoir d'informer ; qu'un arrêt confirmatif de non-lieu rendu sans qu'il ait été procédé à aucun supplément d'information et qui se fonde exclusivement

de conseil d'établir qu'il s'en est acquitté et non à son cocontractant qui allègue une réticence dolosive de prouver la violation de ce devoir ; que, dès lors, en reprochant à l'avocat une insuffisante

le tribunal, pour le préjudice professionnel, le préjudice d'incidence professionnel, l'assistance tierce-personne, le préjudice sexuel et le préjudice d'établissement, la cour d'appel qui a dit ne devoir

de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour procédure abusive à la société Fides, alors, selon le moyen : 1 / qu'à aucun moment la société Fides n'a allégué que la mention Fides apposée sur le devis-contrat

se bornant à affirmer que le cabinet Seri Aquitaine – expert missionné par Groupama, et à la demande de qui la société Temsol avait réalisé les travaux de reconnaissance de sols ayant donné lieu au devis

la faculté de faire un recours constitue un droit dont le simple exercice ne saurait dégénérer en abus que si les juges caractérisent cet abus par l'indication de circonstances qui démontrent le dévoiement

carrelage impropre à assurer l'étanchéité recherchée, alors que, d'une part, l'erreur doit s'apprécier au jour de la vente et que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait pas fonder sa décision sur un devis

les emprunteurs ayant cessé d'en honorer les échéances, la Caisse a prononcé la déchéance du terme puis a engagé une procédure de saisie immobilière ; que reprochant à la Caisse un manquement à son devoir

redressement, puis liquidation judiciaires, les 5 novembre 2009 et 6 mai 2010, la Caisse a assigné en paiement Mme Y..., qui a reconventionnellement recherché sa responsabilité pour manquement à son devoir

d'un redressement fiscal réintégrant dans la base d'imposition l'abattement appliqué à l'année 1991 ; qu'elle a assigné le CGAV en réparation de son préjudice en soutenant qu'il avait manqué à son devoir

entretenu ; que dès lors, en affirmant d'emblée que "vainement la société Mercedes expose qu'en sa qualité de vendeur de voitures particulières et de véhicules industriels...., elle ne pouvait assumer son devoir