Ces derniers lui ont demandé de leur fournir des arguments pour examiner sa demande mais, par courriel du 9 avril 2019, M. [Z] [W], directeur de la société mère, a rejeté la demande.

La SAFER demande enfin que la décision à intervenir soit opposable à Jean X..., acquéreur évincé, à l' encontre duquel n' est formulée aucune demande directe.

En l'espèce, la commission estime qu'il appartenait au directeur de la maison centrale de Moulins de transmettre la demande au directeur du centre hospitalier de Moulins-Yzeure qui détient le dossier médical

- Débouter la requérante de sa demande afférente ; Sur la demande autonome de manquement à l'obligation d'adaptation : - Dire et juger que les faits allégués de manquement à l'obligation d'adaptation

Suivant une ordonnance rendue le 15 janvier 2019, aujourd'hui définitive, le juge de la mise en état statuant sur incident contentieux, a : - déclaré irrecevable l'ensemble des demandes directement formées

sociales et salariales d'origine légale ou d'origine conventionnelle imposée par la loi ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts, Débouter la salariée de toute demande

de : -recevoir Maître [C] [J] en ses dires, moyens et le dire bien fondé, -dire et juger que Mme [V] [S] n'apporte pas la preuve de l'existence des agissements susceptibles de caractériser un harcèlement

demande directe, à savoir la nécessité du maintien de l’unité de la famille qui ne permet qu’à certaines personnes précises, énumérées à l’article 1469 du CC, de venir perturber cette présomption.

Y... n'était née du silence gardé sur la demande dont le directeur départemental du travail et de l'emploi du Var avait été saisi ; 2- déclare qu'il était né de ce silence une décision tacite, légale et

Quant aux personnes passées du sexe féminin au sexe masculin, elles peuvent demander directement au DSS le remboursement des déductions effectuées par leur employeur après qu’elles ont atteint l’âge de

Le 26 avril 2004, le requérant forma une nouvelle demande, directement devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles.

demande de sursis à statuer, - dire et juger irrecevable la demande de sursis à statuer en l'absence de saisine du conseiller de la mise en état avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; -

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 février 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Aisne a procédé à son encontre, à une demande de paiement directe pour le

Elle expose également ne pas être débitrice à l'égard des sociétés Ribeaud et Guiboud qui ne peuvent rien lui demander directement.

de la maison d'arrêt de Foix, où Hakim X... était détenu, a demandé au directeur régional des services pénitentiaires que celui-ci, susceptible d'organiser un mouvement revendicatif pour le lendemain,

[K] et il appartient au salarié de faire la demande directement à l'organisme de prévoyance s'agissant des sommes dues au moment de son départ de la SARL SPB sécurité privée.

son bénéfice notamment en ce qui concerne les désordres sur les cages d'escalier, .en conséquence, notamment AXA France lui devra sa garantie, .cette garantie est acquise en ce qui concerne les demandes

à la cour de : dire irrecevables et subsidiairement mal fondées les demandes de la société de droit luxembourgeois La Luxembourgeoise, confirmer le jugement en son principe, condamner in solidum M