a dès lors violé le texte en cause; alors, de troisième part, que le respect de l'obligation de rechercher et de proposer les postes disponibles avant de procéder au licenciement s'apprécie à la date

Raymond A... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher si, entre le 4 février 1994, date de notification de l'ordonnance du 2 février

de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ".

Ainsi, à la date de notification de la mise en demeure du 25 janvier 2019, l'action en recouvrement de l'administration fiscale n'était pas prescrite.

L'intéressée ne produit aucun élément de nature à remettre en cause la réalité et la date de cette notification, ni la présence sur cette notification de la mention des voies et délais de recours.

X... ; "aux motifs que vu l'ordonnance de non-lieu rendue le 17 juin 2016, par Mme B... ; que vu la notification de cette ordonnance faite le 17 juin 2016 ; que vu l'appel de cette ordonnance formé le

lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ".

SUR CE LA COUR Considérant que selon l'article 668 du code de procédure civile, la date de la notification, à l'égard de celui à qui elle est faite, est la date de réception de la lettre recommandée

[G] [R] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) d'Occitanie, laquelle, dans sa séance du 26 avril 2024 dont il n'est pas justifié de la date de notification, a rejeté son recours.

Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification à l'agent du compte rendu de l'entretien.

de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de notification de celle-ci ".

de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ".

de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci.

Sam, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés, recel de vol et association

lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ".

alors, selon le moyen, que l'article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale dispose que "le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi (...) dans un délai de deux mois à compter soit de la date

de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ".

Toutefois, l'huissier omit de noter sur le texte de l'ordonnance la date de notification, comme stipulé par l'article 161 du code de procédure pénale.