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213 626 résultats pour « date de l'exploit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb38

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

présentent un état de vétusté et des dégradations importants, des atteintes de corrosion et plus généralement des signes visibles de non- conformité avec les normes et règles de sécurité en vigueur à la date

Source officielle

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CA

3e chambre sociale

69d899abcdc6046d47bc66bf

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[R] ne remplit pas, au vu de son relevé mensuel d'heures travaillées, la condition d'exploitation à temps plein ni celle de continuité d'exploitation sur 2 ans.'

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00667

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

La société Groupe Eurotunnel a cependant annoncé dès le mois de janvier 2015 qu'elle envisageait de se désengager de l'exploitation du lien transmanche et de céder les navires.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00203

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 janvier 2017.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d0914bcdc6046d470f3116

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

application des dispositions de l'article 7.2 des conditions générales ; CONDAMNER la société OCTOPUS à payer à la société LIXXBAIL la somme 42.700,42 €, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

France et Ingram Micro SAS, en tant qu'auteures des pratiques, et Apple Inc., Apple Operations Europe, Apple Operations International, Tech Data France Holding, Tech Data BV, Tech Data Corp., Ingram Micro

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301219

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

n'accroissent à la masse indivise ; qu'en jugeant qu'une exploitation agricole valait par sa capacité à générer un revenu et que les valeurs et droits produits par les parcelles exploitées

Source officielle
CC

comm

6137242ecd580146774134d4

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 juillet 1976, la société Princesse Hôtel a acquis un immeuble situé à Paris ainsi que le fonds de commerce de "vins-liqueurs-hôtel meublé" qui y était exploité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01186

Cassation

12 octobre 2021

12 octobre 2021

Pour écarter l'exception de prescription, les juges relèvent que l'exploitation du camping est une infraction continue et que cette exploitation a été constatée en 2013 et le 15 avril 2016 par respectivement

Source officielle
CC

comm

613722f9cd58014677403e64

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

de représentant des créanciers du redressement judiciaire de Mme Simone Y..., 2°/ de la SCP René et Laurent Mayon, dont le siège est ..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société d'exploitation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00368

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MAI 2023 La société Mediserres, exploitation

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f9791cdc6046d478122bc

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2026, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société CABINET LCM'S à payer à la Société BUREAU VERITAS

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0db0c25a97f0381f4ed9

Appel

8 octobre 2014

8 octobre 2014

La société Massane Production fait valoir qu'elle ne pouvait déclarer ni payer Monsieur [K] avant le 2 juin 2010, date à laquelle elle a été créée.

Source officielle
CC

cr

61372620cd5801467742324a

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

Thierry, LA SOCIETE X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2004, qui, pour poursuite, en récidive, de l'exploitation d'une installation classée

Source officielle
CC

cr

61372622cd5801467742332c

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

les pourvois formés par : - L'ASSOCIATION EAU ET RIVIERES DE BRETAGNE, - L'ASSOCIATION TRUITE OMBRE ET SAUMON, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date

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CC

cr

61372647cd5801467742453b

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

Bénédicte, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre spéciale des mineurs, en date du 25 novembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre Z... Stéphane et A...

Source officielle
CC

comm

613722bfcd58014677400fe2

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

Z..., en date du 30 septembre 1991, qui avait explicité que les sociétés Alcatel (usine d'EU), TICN et CICR, notamment, avaient indiqué aux signataires de l'attestation "que M.

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426eea

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

Jacques, - LA SOCIETE WORLDWIDE BRANDS INC, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre

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CA

Chambre sociale

644b639dc51457d0f882dcf9

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[F] qui est âgé de 56 ans à la date du congé, souhaite exploiter lui-même les biens loués, qu'il s'engage à partir de la reprise, à se consacrer à l'exploitation dudit bien pendant neuf ans moins et qu'il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00430

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

devaient, au plus tard, être introduites entre le 28 novembre 2010 et le 28 février 2011, mais qu'ayant été introduites, par exploits signifiés les 15 février 2011 (pour des marchandises livrées

Source officielle