AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb38
27 septembre 2007
27 septembre 2007
présentent un état de vétusté et des dégradations importants, des atteintes de corrosion et plus généralement des signes visibles de non- conformité avec les normes et règles de sécurité en vigueur à la date
Source officiellePage 58 sur 10682
3e chambre sociale
69d899abcdc6046d47bc66bf
9 avril 2026
9 avril 2026
[R] ne remplit pas, au vu de son relevé mensuel d'heures travaillées, la condition d'exploitation à temps plein ni celle de continuité d'exploitation sur 2 ans.'
Source officielle