CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Par message adressé par le réseau privé virtuel, la cour a invité les parties à s'expliquer sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel, en l'absence de référence à l'annexe.

Source officielle

1ère Chambre

6272197a228a02057de67669

Appel

3 mai 2022

Seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

6700d6e4836fac7141b7e935

Appel

4 octobre 2024

[R] soit privée d'effet dévolutif pour la première fois dans ses conclusions n° 2, notifiées le 21 janvier 2022, cette demande n'ayant pas été formulée dans ses conclusions n° 1.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

678750ac892c83ef59be5997

Appel

14 janvier 2025

[A] ne peuvent être tranchées par la cour en l'absence d'effet dévolutif, que l'irrégularité soulevée constituerait une cause de nullité du jugement, qu'en application des articles 12 et 562 du code de

Source officielle

2 e chambre civile

671b35672edfb0b58c05ebbf

Appel

24 octobre 2024

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Source officielle

3ème chambre A

653b5930502b828318c4e3d7

Appel

26 octobre 2023

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Source officielle

Chambre 4-4

62c7c946cb8dca058e3e7812

Appel

7 juillet 2022

Suivant message RPVA du 04 mai 2022, le salarié a indiqué que l'annexe se justifiait par un empêchement d'ordre technique et que l'effet dévolutif a opéré.

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 2

63c105d3bf9fd47c90a13840

Appel

12 janvier 2023

mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.

Source officielle

Chambre 1-6

659f94533328fa00087a245f

Appel

10 janvier 2024

sanctions prévues par l'article L 211 13 du code des Assurances', sont des demandes sur lesquelles le tribunal a statué en première instance et qui ne font pas partie du champ de l'appel et de la dévolution

Source officielle

Chambre 4-4

63c104ecbf9fd47c90a134dc

Appel

12 janvier 2023

La salariée a remis au greffe le 16 mai 2022 des observations ayant pris la forme de conclusions au terme desquelles il demande à la cour de juger que sa déclaration d'appel a produit effet dévolutif et

Source officielle

Chambre commerciale

63bfb39b5e2fbe7c90043a87

Appel

4 janvier 2023

dévolutif relève de la Cour et non du conseiller de la mise en état ».

Source officielle

Chambre 4-7

69df27a4cdc6046d47487dcc

Appel

10 avril 2026

Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement'.

Source officielle

Chambre 4-1

680c6dc4fe1a38d696f20f90

Appel

25 avril 2025

SUR CE Sur l'effet dévolutif de l'appel 1 - Sur la recevabilité de la demande de la société Cogepart relative à l'absence d'effet dévolutif de l'appel de M. [J] M.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

65321b3d9e4ea48318f5af79

Appel

18 octobre 2023

au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 4 novembre 2022, l'intimée demande à la cour, à titre principal, de constater qu'aucun chef du jugement ne lui est déféré, en l'absence d'effet dévolutif

Source officielle

Chambre Prud'homale

63bd0ec60ab73d7c90739e58

Appel

5 janvier 2023

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

Source officielle

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f2eb79cdc6046d470d21cf

Appel

29 avril 2026

Sur l'effet dévolutif de l'appel-nullité et la désignation d'un mandataire ad hoc 18.