Toutefois les cours administratives d'appel exerceront leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir autres que ceux visés à l'alinéa précédent et sur les conclusions à fin d'indemnité connexes

Zémor, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Schneider, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Y..., - les conclusions de M.

Lambron, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

A maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. - Conclusions. - Interprétation de la requête.

. - Irrecevabilité de conclusions à fin d'indemnité.

. - Irrecevabilité de conclusions à fin d'indemnité.

.* CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'AUTRE PARTIE A UNE AMENDE.

CETAT54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE -Recevabilité.

CETAT54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Conclusions à fin de non-lieu équivalent à désistement.

Les sociétés Leader Menton et Suand (les sociétés) font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les pièces et conclusions par elles notifiées le 10 décembre 2019, et, en conséquence de les condamner in

Aux termes de ses conclusions du 14 novembre 2018, elle demande à la cour de - réformer l'ordonnance déférée, - débouter les appelants de leurs demandes qui contestent la recevabilité des conclusions

existent » et selon lequel la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine ne prouvait pas que les conclusions administratives du médecin du travail avaient été établies, sans inviter au préalable les

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CETAT39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - CONCESSIONS - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC -Responsabilité du concessionnaire.