Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 2 avril 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643169
- Date
- 2 avril 1971
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source officiellePROCEDURE. - JUGEMENTS. - FRAIS ET DEPENS. - AMENDES POUR RECOURS ABUSIF..* CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'AUTRE PARTIE A UNE AMENDE. | PROCEDURE. - JUGEMENTS. - DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE DECISIONS ANNULEES..* DECISION SE REFERANT A UNE DECISION ANNULEE. | PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - CONCLUSIONS. - CONCLUSIONS IRRECEVABLES..* CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'AUTRE PARTIE A UNE AMENDE POUR RECOURS ABUSIF. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE..* - ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961. | - ART. 7 DU DECRET DU 13-09-1961. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - REGLES DE PROCEDURE SPECIALE CONTENTIEUSES. - POUVOIRS DU JUGE..* PERMIS SE REFERANT A UN PERMIS ANNULE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Date
- 2 avril 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643169
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel