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2 175 résultats pour « coefficient multiplicateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01718_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le service a ensuite employé la méthode par capitalisation de l'excédent brut d'exploitation, consistant à appliquer un coefficient multiplicateur à cet excédent brut d'exploitation, évalué à 298 808 euros

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2205302_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

l'origine de la pénalité de 40 % prévue par le a de l'article 1729 du code général des impôts ; - elle a méconnu la doctrine fiscale référencée BOI-CF-INF-10-20-20 n° 30 ; - l'application du coefficient

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300179_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Chaque critère est affecté de taux de référence annuels en points auxquels est appliqué un coefficient multiplicateur d'ajustement pouvant varier entre 0 et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00811

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

de l'année civile et celle de la période unitaire et non sur le résultat du taux effectif global ; que cependant, le rapport entre la durée de l'année et celle de la période unitaire constitue un coefficient

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201652

Cassation

7 novembre 2013

7 novembre 2013

X... fait grief à l'arrêt de dire que le calcul de la rente qui lui est due doit se faire sur la base du taux d'incapacité de 35 % affecté d'un coefficient de 0,5 soit 17,5 %, alors, selon le moyen, qu'il

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1903511_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

A le 10 septembre 2013, le SDIS de Seine-et-Marne a fixé à titre individuel son régime indemnitaire, en fixant à 11,5 % le taux de son IR et à 4,5 le coefficient de son IAT.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102484_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

déclaré ni qu'ils ont nécessairement généré des ventes ; - les calculs de marge n'ont pas intégré la consommation de condiments ni pris en compte un abattement pour les denrées périssables ; les coefficients

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003158_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

En ce qui concerne l'application du coefficient multiplicateur de 1,25 prévu par le 7 de l'article 158 du code général des impôts : 23.

Source officielle
CA

5ème Chambre

668f76d49b65e642c58785d6

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Au vu de ces observations et sur la base de l'ensemble des décisions judiciaires recensées par le commissaire du gouvernement un coefficient de 35%, de sorte que l'indemnité principale calculée sur la

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02322_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Par ailleurs, dès lors que les sommes en cause reçues par virement sont regardées comme des recettes professionnelles ne présentant pas un caractère occulte, elles ne peuvent se voir appliquer le coefficient

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006850_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Ils soutiennent que : - les prix retenus par le service qui ne correspondent pas tous aux prix indiqués en réponse aux questionnaires sont erronés ; - le coefficient de marge retenu pour la détermination

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01324_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Il soutient que : - compte tenu du dégrèvement opéré le 10 avril 2025, la demande de décharge concernant l'application du coefficient de 1,25% prévu à l'article 158-7-2° du code général des impôts est

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02734_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

actionnaires et des provisions constatées ; d'autre part, la prise en compte d'une plus-value latente sur la valeur du fonds de commerce n'est pas justifiée, dans son principe et dans son montant, le coefficient

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309572_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

impositions : En premier lieu, les requérants soutiennent que le montant des prélèvements sociaux mis à leur charge au titre de l’année 2015 ne pouvait être établi sur une base d’imposition majorée du coefficient

Source officielle
CA

Cabinet B

65a387ca0e553d0008306afd

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle chiffre également la valeur du droit au bail à hauteur de13 440 000 XPF par application d'un coefficient multiplicateur du loyer annuel de 1 920 000 XPF.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303488_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

valeur ajoutée pour déterminer le résultat fiscal de la société PARTNER EXPERT ; - les prélèvements sociaux sur les distributions occultes ne doivent pas être calculés en faisant application du coefficient

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00542_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

chef de service de police municipale, sous réserve d'un indice de rémunération au plus égal à l'indice brut 380, le montant individuel de cette indemnité étant déterminé par grade et affecté d'un coefficient

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2213013_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article 3 : " Chaque critère est affecté de taux de référence annuels en points auxquels est appliqué un coefficient multiplicateur d'ajustement pouvant varier entre 0 et 3 pour tenir compte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61633c177eadebb7307d1f3d

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

renouvellement le loyer actuel de 6705€ de sorte que, même à retenir une valeur locative en renouvellement de 14 400€ /an comme l'a fait l'expert et en appliquant au différentiel ainsi obtenu un coefficient

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6163e7b9a3681400d0dcd6d9

Appel

13 avril 2010

13 avril 2010

s'agissant de la valeur du fonds, elle est traditionnellement calculée en tenant compte de la valeur du chiffre d'affaires ou du bénéfice moyen des trois dernières années d'exploitation affectée d'un coefficient

Source officielle