AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01718_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Le service a ensuite employé la méthode par capitalisation de l'excédent brut d'exploitation, consistant à appliquer un coefficient multiplicateur à cet excédent brut d'exploitation, évalué à 298 808 euros
Source officiellePage 58 sur 109
1ère Chambre
DTA_2205302_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
l'origine de la pénalité de 40 % prévue par le a de l'article 1729 du code général des impôts ; - elle a méconnu la doctrine fiscale référencée BOI-CF-INF-10-20-20 n° 30 ; - l'application du coefficient
Source officielle