La société Armement [T] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes reconventionnelles en paiement d'une somme de 208 566,51 euros avec intérêts de droit à titre de dommages et intérêts au titre du dommage

a fait l'objet d'un classement sans suite après enquête, le 14 décembre 2014, en raison de l'absence de toute infraction pénale. 3.

[I] [M] la somme de 542.321 € à titre de dommages et intérêts en raison du manque à gagner résultant des sous-locations, - ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article

de la clause de non-concurrence ; Attendu que M.

en infraction avec la clause de non-concurrence en maintenant leur participation dans la société Surdiscount, à supposer encore que celle-ci exerce une activité contraire à ladite clause ; qu'en se

[S] l'avait signée en connaissance de cause et que par conséquent, il n'était pas fondé à demander des dommages et intérêts en raison de la nullité de la clause.

Cette clause restrictive des droits de l'adhérent doit être interprétée restrictivement étant précisé que les autres clauses du règlement mentionnent les cas d'exclusion et de retrait.

a renouvelé son intérêt et sa volonté de prendre le contrôle total de la S.A.S.

et de la qualification de clause abusive sont identiques, puisque la clause nulle est réputée n'avoir jamais existé ; Considérant que les époux [M] ne peuvent non plus pertinemment soutenir que l'assignation

les prévenues coupables d'abus de faiblesse et les a condamnées chacune à une peine d'emprisonnement et d'amende ; " aux motifs qu'il résulte du certificat médical établi par le médecin traitant de Claude

Y... de poursuivre ses agissements et pour obtenir sa condamnation au paiement de dommages-intérêts; Sur les deux premiers moyens : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné

., et à l'agence BLV IMMOBILIER la somme de 6.097,96 ä au titre de ses honoraires; Vu l'appel régulièrement interjeté par Jean-Claude X...; Vu les conclusions notifiées le 24 février 2004 par l'

durée de vingt-quatre mois à compter du 27 mai 1997 en qualité de directrice affectée à l'établissement de Clairefontaine Lamorlaye, Mme X... a été affectée dès le 2 juin 1997 en application de la clause

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre Madame Catherine GIRARD - ALEXANDRE, conseillère Monsieur Claude

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré constituée l'infraction de réalisation sans autorisation d'une piste dans un espace boisé classé

dire que l'huissier instrumentaire devrait détruire le procès-verbal de constat et le cas échéant toute copie des pièces saisies en quelque main où ces éléments se trouvent, et rappeler qu'il était interdit

terrain, sans autorisation, le condamnant à la peine de 15 jours d'emprisonnement ferme ; " aux motifs que le prévenu ne démontrait pas l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation dans le classement

Condamner la SCI Dalladel à restituer la somme de 39 791 € au titre des ajustements du dépôt de garantie en application de la clause d'indexation, outre les intérêts avec capitalisation.