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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9ecbd3db21cbdd8994e
27 septembre 2007
27 septembre 2007
compromissoire et de la clause attributive de compétence contenues dans la convention signée le 29 Avril 1983 entre les sociétés BOYENVAL et CANTILLANA, à défaut au profit d'une juridiction belge en application
Source officielleciv1
613722b3cd580146774004c1
1 octobre 1996
1 octobre 1996
connaissement, d'une part en reconnaissant l'autorité de la chose jugée aux motifs du jugement du tribunal de commerce de Paris et en dénaturant le contrat d'assurance, d'autre part en décidant à tort que la clause
Source officiellecomm
613720d9cd580146773eee51
31 janvier 1989
31 janvier 1989
Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 mai 1987) que, se prévalant d'une clause attributive de compétence à la chambre
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55ac7
26 novembre 1975
26 novembre 1975
CEPENDANT, QUE LA CONVENTION AVAIT ETE CONCLUE A MARSEILLE OU THOLOME ETAIT DOMICILIE, QUE LA PROSPECTION DEVAIT S'EFFECTUER DANS DES DEPARTEMENTS DE LA FRANCE MERIDIONALE ET QUE LE CONTRAT COMPORTAIT UNE CLAUSE
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60336a0c1089441ea595db51
21 juin 2017
21 juin 2017
Elles en concluent que les juridictions anglaises sont seules compétentes pour statuer sur le litige, en vertu des clauses attributives de juridiction prévues au contrat qui sont valides et applicables
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68f07d98bfd83326c706371d
15 octobre 2025
15 octobre 2025
en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. » Néanmoins, l'insertion d'une clause
Source officielleChambre Commerciale
63c1089bbf9fd47c90a139a8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur l'exception d'incompétence, la société Kortrijk XPO relève que la société Sodimas est irrecevable à la soulever pour la première fois à hauteur d'appel et que la clause attributive de compétence ayant
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878c8
10 mars 2005
10 mars 2005
KBC LEASE FRANCE, - que la cession postérieure du contrat de location longue durée n'emporte pas application de la clause attributive de compétence insérée dans le contrat cédé et que le Tribunal de
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
627df93d0d41e0057d43e5e6
12 mai 2022
12 mai 2022
Les parties avaient signé une clause attributive de compétence stipulant que «'tout litige afférent au présent protocole sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.'».
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c58876
9 avril 1996
9 avril 1996
d'une franchise à un tiers pour la ville de Strasbourg ; que les sociétés Max Mara et Maniffatture del Nord SPA ont soulevé l'incompétence des juridictions françaises en invoquant l'existence d'une clause
Source officielleciv2
M. X... ayant dirigé ses actions tantc/M. Y
60794c949ba5988459c4623e
7 novembre 1994
7 novembre 1994
Y... et Z..., et ce nonobstant une clause attributive de compétence au profit de la juridiction suisse, en ne répondant pas à ce moyen péremptoire la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01236
24 juin 2008
24 juin 2008
l'article R. 517-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à statuer sur le fondement de la clause
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304872_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Si l'article 15 du cahier des clauses administratives particulières du marché en litige comporte une clause attributive de compétence au profit du tribunal administratif de Toulouse, cette stipulation
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdbac03c1f5c28b3cdd71e6
11 février 2019
11 février 2019
Enfin, les pièces versées aux débats n'établissent pas que les investisseurs aient été informés, au moment de la formation du contrat, d'une clause attributive de compétence et l'aient acceptée.
Source officielleChambre civile 1-5
698c1bdacdc6046d47d67553
23 octobre 2025
23 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'incompétence Concluant au rejet de l'exception d'incompétence, la société Serrurerie Générale de [Localité 10] fait valoir que la clause attributive de compétence
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00855
11 octobre 2016
11 octobre 2016
attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'article R. 624-5 du code de commerce ; AUX MOTIFS QU'il est constant que les contrats en litige comportent une clause
Source officielleChambre 4-5
6618cef67935f50008be3fc7
11 avril 2024
11 avril 2024
Le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence n'est toutefois pas compétent, en application de la clause attributive de juridiction contenue dans son contrat de travail français qui désigne la juridiction
Source officielleCour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd940e4
3 juillet 2018
3 juillet 2018
Subsidiairement : Débouter la Société « A Vivre Edition » de son exception d'incompétence territoriale et en conséquence retenir la compétence du tribunal de commerce de Nanterre, par application de la clause
Source officielleaudience ordinaire
69e2be3bcdc6046d47a124c0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Attendu que la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS invoque la compétence du Tribunal de commerce de Draguignan rappelant que ce tribunal se trouve être compétent en raison de la clause attributive de compétence
Source officielleRéféré mercredi salle 3
69d40134cdc6046d47546340
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Nous relevons que le conseil du demandeur n'apporte pas la preuve d'une clause attributive de compétence au profit de notre juridiction.
Source officiellePage 58 sur 1916