Elle précise qu'en vertu de l'article L311-9 du même code, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, que seul le document achevé produit sur la base de cette pièce sera

La commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre

d'évaluation 2020 et 2021 des établissements pénitentiaires placés sous son autorité ; 2) les rapports d'activité 2020 et 2021 de l'ensemble des établissements pénitentiaires placés sous son autorité ; 3)

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Bordeaux ; 2) les rapports d'activité 2019 et 2020 de l'ensemble des établissements pénitentiaires placés sous l'autorité de cette DISP ; 3)

La commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre

Selon l’article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par l’article L311-2 du code des relations entre

L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que le demandeur ait renoncé à son projet.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 de ce code.

, lorsqu’ils fondent des décisions individuelles (article L312-1-3 du CRPA).

La commission indique ensuite, en ce qui concerne les documents mentionnés au point 3, qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication