1518 ter du code général des impôts (article 334 A de l’annexe II du CGI).

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration

L311-6 de ce code.

Selon l'article L343-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'Les formalités définies à l'article L331-1 sont prévues à peine de nullité'.

Elle est donc communicable à Monsieur X, partie à l'instance juridictionnelle bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

L’article L.311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.

Elle vise les dispositions des articles L110-1, L721-3 du code de commerce et L311-1 du code rural et de la pêche maritime.

L311-7 du Code de l'urbanisme que le PAZ approuvé le 17 mai 1993 avait les mêmes effets et était soumis au même régime juridique que les PLU ou POS (en application de l'article L123-19, alinéa 1 du Code

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

L311-6 de ce code.

R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe la créance

Aux termes de l'article L312-92 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement significatif se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur informe l'emprunteur, sans délai, par écrit ou sur un autre support

Par conclusions uniques du 18 juin 2025, la S.A [I] [B] a conclu à l'infirmation du jugement entrepris au visa des articles L.312-16, L.341-2, L.312-12, R.312-2, L312-39 et D.312-16 du code de la consommation

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le maire de Larceveau-Arros-Cibits, souligne qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, s'agissant du document mentionné au point 2), des mentions dont la divulgation porterait atteinte

mentionné à l'article L321 1-9 du présent code lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins ordonnée en application des articles L3213-7 du même code ou 706-135 du code de procédure pénale à

L'article L314-24 ancien du même code précise que les dispositions des articles L311-1 et suivants sont d'ordre public.