L. 263-2 du Code du travail, 164 à 169, 5, 6, 17 et 156 du décret du 8 janvier 1965, 319 et 320 du Code pénal, 222-19 du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Aux termes de l’article R. 151-2 du même code : « Le rapport de présentation comporte les justifications de : (…) / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; (…) ».

le fondement de l'article 1382 du code civil ; - condamner in solidum les appelants à verser à chacun des intimés la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Sur les conclusions d'annulation : En ce qui concerne l'application des dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme : 2.

[O], solidairement avec Mme [O], la somme de 15 600 euros à sa charge, dans tous les cas, - condamner la société Crédit agricole à 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L. 101-2 et L. 151-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs

Aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme qui reprend les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 123-9 du même code : " Le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme

de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 du code civil, L. 241-3-4, L. 621-68, L. 621- 90, L. 621-95 et L. 626-2 du code de commerce, de l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 , des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

L'article R. 151-4 du même code précise que " Le rapport de présentation identifie les indicateurs nécessaires à l'analyse des résultats de l'application du plan mentionnée à l'article L. 153-27 et, le

excès de pouvoir, de sorte que l'arrêt qui s'est abstenu d'annuler cette ordonnance encourt la censure ; 2°/ qu'en vertu de l'article 99 alinéa 2 du code de procédure pénale, le juge d'instruction

une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; *condamné in solidum les sociétés [1] [3] et [1] [2] aux dépens d'appel.

une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; *condamné in solidum les sociétés [1] [5] et [1] [2] aux dépens d'appel.

J... pourraient être recherchées du chef de blanchiment de sorte que l'immeuble apparaissait comme le produit de cette dernière infraction, la chambre de l'instruction s'est contredite ; 2°) alors que

Jean-Paul, contre l'arrêt n° 479 de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 1993, qui l'a condamné, pour faux en écriture de commerce, à 18 mois d'emprisonnement dont