du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile Vu les jurisprudences visées, - réformer le jugement rendu le 4 avril 2024 par le tribunal de commerce de Bordeaux en ce qu'il a rejeté

31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée et aux articles 4 à 7 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, et notamment la tenue des réunions syndicales, la cour d'appel a violé l'article 12 du code

L. 321-4-1, du Code du travail, l'article 1132 du Code civil et la jurisprudence constante de la Cour de Cassation ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que, dans le plan social

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article 2-4 de la convention formée entre elle et la société Cargocaire énonçant qu'elle s'engageait à prendre à sa charge l'exécution de différentes obligations

1134 ancien, 1103 nouveau, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L. 1132-1, dans sa rédaction alors applicable, et L. 1132-4 du code du travail.

1131 du Code civil, L. 122-6 et L. 321-1 et suivants du Code du travail ; alors que les premiers juges avaient relevé (p.4 3) que "la convention collective de la profession précise que l activité de l'agent

L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue

L. 1132-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1152-1 du code du travail : 5.

4 du contrat de location-gérance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 4°/ que le locataire-gérant

L. 121-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; 4 ) les frais de séjour depuis le licenciement et les frais de rapatriement sont à la charge de l'employeur lorsqu'il est mis fin à la

1134 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 5.

1134 et 2044 du Code civil. ensemble l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors que, 3 / en se déterminant par des motifs qui n'établissent pas qu'elle ait entendu requalifier en simple cause

1134 du Code civil en énonçant que la société Nature et Création n'était pas tenue d'assurer la conservation des arbres nonobstant les articles 4 et 5 du contrat prévoyant expressément l'entretien des

1134, 1147, 1184, 1604, 1615 et 1641 du code civil et en paiement de dommages-intérêts.

-1, L. 6315-1 et L. 6321-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 6321-1 du code du travail : 16.

L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, et les articles L

A..., a dénaturé les termes clairs et précis de ce projet d'état liquidatif et des écritures d'appel de Mme Y... et a violé les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ;