L. 122-12 du Code du travail et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que la réalité du motif économique du licenciement doit être appréciée au regard des possibilités de

personne de cette dernière, la cour d'appel qui n'a ce faisant pas caractérisé le défaut d'existence du motif économique invoqué par la société INMAC, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 321-1 du Code du travail; et alors que seul le comportement fautif de l'employeur ayant entraîné un préjudice pour le salarié, distinct de celui résultant du licenciement, peut justifier des dommages

Vu : - le code de la fonction publique ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que la réorganisation n'est pas subordonnée à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement, la réorganisation mise en oeuvre pour

L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que la cause économique du licenciement s'apprécie à la date de la rupture ; qu'en l'espèce, pour déclarer, sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X.

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail ; Mais attendu que les salariés n'ayant pas demandé devant la cour d'appel d'indemnité pour

voisine, ou encore dans une autre profession que celle de l'imprimerie, sans rechercher si l'intéressé avait émis un souhait à cet égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

L. 321-1 du Code du travail; alors, de quatrième part, que la circonstance que l'employeur ne justifie pas, dans le cadre d'un licenciement économique, des éléments objectifs ayant déterminé son choix

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…). ». 3.

L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte des articles L. 122-14-2 et R. 122-3 du Code du travail que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, l'employeur

L. 321-1 et L. 122-14-2 du Code du travail" ; alors que, par ailleurs, la cour d'appel a constaté que M.

D'une part, aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée

L. 321-1 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences que

L. 761-1 du code de justice administrative.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans les conditions où il est organisé, l'exercice par l'autorité administrative des pouvoirs de contrôle, de l'emploi qu'elle tient de l'article

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir relevée d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure

l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'enregistrer une demande d'asile, qui, par suite, doivent être portés devant la juridiction administrative de droit commun ; qu'aux termes de l'article