TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 20 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
  
Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2025, Mme B... A... soumet au tribunal administratif un litige qui l’oppose à la Mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN) à propos du versement d’une pension d’invalidité de catégorie 2. 
  
Vu les autres pièces du dossier.   
  
Vu : 
- le code de l’organisation judiciaire ; 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…)  2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ». En vertu de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…). ».  
 
3. Aux termes de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : « L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail ; l'incapacité peut être également constatée, dans les mêmes conditions, par la sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle ; toutefois, les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu à indemnité journalière, sauf lorsque la situation de l'intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décret. ». 
4.  Le litige soulevé par la requête de Mme A... n’est pas au nombre de ceux qui ressortissent au juge administratif et relève du contentieux de la sécurité sociale attribué au juge judiciaire (tribunal judicaire – pôle social) qu’il lui appartient de saisir. Dès lors, par application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de Mme A... doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. 
  
  
  
O R D O N N E: 
  
  
Article 1er : La requête de  Mme A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître  
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
  
  
Fait à Lyon, le 20 novembre 2025.  
  
  
La présidente du tribunal, 
  
  
  
  
Cécile Mariller 
  
  
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition, 
Un greffier