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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
69de388dcdc6046d47331eb7
1 octobre 2025
1 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
6864283f0bb2f8a66ca6039b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il convient donc de la réduire à la somme de 50 euros en application de l'article 1231-5 du code civil, qui portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
Source officielleCALAIS JCP
678036659c3ba90f51dc61e2
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il convient donc de la réduire à la somme de 1 euro en application de l'article 1231-5 du code civil. 2.
Source officielleChambre 7/Section 3
6786b302df5b5c7d10ca45e0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier.
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
6709542106866c0645cd2858
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle6ème Chambre
68676896dd25744ff781d4b3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application de l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre
Source officielleService des référés
677ecfe4b01eea4cf01a427c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
1231-5 du code civil et d'être modérée par le seul juge du fond.
Source officielleJCP CTX
69ea6d6bcdc6046d474c105b
9 avril 2026
9 avril 2026
prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code.
Source officielleChambre 1/Section 5
662beb29e266e89ef1182602
26 avril 2024
26 avril 2024
Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle2ème Chambre
66878cbe05d6f7f678d4903c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
loyers échus et non réglés, une indemnité qui, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant dépendant de la durée restant à courir du contrat et fixé suivant
Source officiellePCP JCP fond
69836f8bcdc6046d47e59e88
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielleSaisies immobilières
67f43e394e0040aa37364e3c
3 avril 2025
3 avril 2025
1231-5 du code civil pris en ses alinéas 2 et 3, – juger que l’indemnité de déchéance du terme décomptée par le créancier poursuivant revêt un caractère manifestement excessif tant au regard de la durée
Source officielleTrib. de Commerce
69b3cdaacdc6046d4782d49c
20 janvier 2025
20 janvier 2025
12 du code de procédure civile, Vu les articles L.332-1, L.333-2 et L.343-6 du code de la consommation, Vu l'article L.313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article 1231-5 du code civil, Dire et
Source officielleService des référés
65b406fb753f879640d60798
26 janvier 2024
26 janvier 2024
La défenderesse, assignée conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat et n’a pas comparu.
Source officiellePPP CREDIT JCP
697141aacdc6046d4729c864
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1152 (devenu 1231-5) du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret”.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6801e1949b53b0c2f5373eb7
17 avril 2025
17 avril 2025
Selon les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, 'lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué
Source officielleCHAMBRE DE PROXIMITE
68f00c47c07170de10e6951f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Elle estime que l’indemnité légale est totalement due au visa des articles 1231-5 du Code civil et L312-39 du Code de la consommation, rappelant que le juge ne peut que modérer cette clause et non la supprimer
Source officielleService des référés
658dcb5fe5473c8abb618c6b
28 décembre 2023
28 décembre 2023
1231-5 du code civil, il n’y a pas lieu à référé sur ce point.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02572
6 décembre 2017
6 décembre 2017
1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ qu'en retenant une faute de l'employeur qui aurait laissé sans réponse la demande du salarié formulée dans le courrier du
Source officielleChambre 1/Section 5
670966ae06866c0645d1a9d6
11 octobre 2024
11 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 58 sur 3683