[LR] [WK], domicilié [Adresse 186], 110°/ M. [RV] [WG], domicilié [Adresse 92], 111°/ M. [DS] [HG], domicilié [Adresse 188], 112°/ M. [H] [OF], domicilié [Adresse 189], 113°/ M.

L. 1132-1, dans sa version antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

L. 215-8 et R. 215-4 du code de l'urbanisme alors que le département est compétent en matière d'espaces naturels sensibles aux termes de l'article L. 113-8 de ce code et, d'autre part, qu'il n'est pas

Pierre ZA..., demeurant ..., 110 / de M. Guy ZB..., demeurant ..., 111 / de M. Henri ZC..., demeurant ..., 112 / de M.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances et l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 7.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travai ; 8°/ que les juges du fond ne peuvent motiver leur décision par voie de simple affirmation ; qu'en affirmant que « compte tenu du volume, de la complexité et

1154 du code civil, - dit que l'indemnité versée à Mme X... sera, conformément aux dispositions de l'article L. 113-9 du code des assurances, réduite en proportion du taux des primes payées par rapport

Jean-Luc ZA..., demeurant ..., 110 / de M. Alain ZB..., demeurant ..., 111 / de M. Alain ZC..., demeurant ..., 112 / de M. Jean-Marie ZD..., demeurant ..., 113 / de M.

de vérifier le bien-fondé de sa décision (violation article 1134, 1147 et 1382, 1721 du Code civil) ; 7 ) que MM.

Il soutient que : - le classement, sur le territoire de la commune de Falleron, en zone agricole, des parcelles cadastrées section ZD nos 21, 114, 115, 116, 117, 118, 119 et 120 est entaché d'erreur

[CH] [PU], 109°/ Mme [SD] [PU], tous deux, domiciliés [Adresse 44], 110°/ Mme [XA] [MB], domiciliée [Adresse 43], 111°/ Mme [KY] [OV], domiciliée [Adresse 148], 112°/ M.

la plus dangereuse, Gérard X... a violé les obligations mises à sa charge par les articles L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances ; que cette fausse déclaration intentionnelle a modifié l'opinion

risques, soit d'en créer de nouveaux, et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur ; qu'en application de l'article L. 113-8 du même code, l'omission intentionnelle de cette

Cette délibération classe les parcelles cadastrées ZA n°55, 107, 108, 109, 110, 111, 112 113, 114 et 115, situées sur le territoire de la commune de Crissay-sur-Manse, en zone naturelle. M.

L. 115-2, L. 117-7, R. 117-8-1 du Code du travail et 1108, 1131, 1315 et 1370 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'articles L. 115-2 du Code du travail alors applicable, en cas d'obtention

Sur la demande de requalification de la donation du 17 juin 2009 et d'annulation des ventes portant sur des droits indivis L'article 894 du code civil définit la donation entre vifs comme 'un acte par

113-8 du Code des assurances.

Daniel ZE..., demeurant 30, rue aux Fèvres, 71450 Blanzy, 110 / de M. Daniel ZG..., demeurant ..., 111 / de M. Manuel ZI..., demeurant ..., 112 / de M.