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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20240227
27 février 2024
27 février 2024
L. 111-4 du code de l'urbanisme. 13.
Source officielle1ere Chambre
653760f8974d258318455125
23 octobre 2023
23 octobre 2023
L'article L.111-1 du code de la consommation dans sa version applicable au 1er juillet 2016 énumère les mentions que les contrats conclus doivent comporter à peine de nullité conformément à l'article L242
Source officielleJEX
670ed8021c3411ff345eb54f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la prescription de l’action en recouvrement Aux termes de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.
Source officielleJEXMOBILIER
681518ca81a9051a41bcee10
8 avril 2025
8 avril 2025
Conformément à ses conclusions déposées à l'audience, Monsieur [G] [Z] a demandé au juge de : Vu l'article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire, Vus les articles L 111-1 et suivants du Code des
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2328705_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article L.314-2 de ce code : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202093_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique : " Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210626
2 décembre 2021
2 décembre 2021
de procédure civile dans les articles 656 et suivants, selon les difficultés rencontrées ; qu'il ressort des dispositions du code monétaire et financier en ses articles L. 518-11, L. 518-14 du code monétaire
Source officielleJEX
642fb67fcece1704f574770e
6 avril 2023
6 avril 2023
500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00838_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L. 111-4 du code de l'urbanisme, aucune dérogation quant à l'interdiction d'installations classées ne pouvant intervenir en zone d'activité forestière ; - le projet méconnaît l'article L. 511-1 du code
Source officielleChambre 1-9
63b7cc7d6b63637c907b788b
5 janvier 2023
5 janvier 2023
- Sur la prescription du titre exécutoire, Selon les dispositions de l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, issues de la loi n°208-561 du 17 juin 2008, entrées en vigueur
Source officielle4e Chambre A
60348629690939739991e8f4
24 novembre 2016
24 novembre 2016
a été substitué un délai de dix ans aux termes de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 applicable à compter du 19 juin 2008 ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2001297_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme du fait des risques de remontée de la nappe phréatique présente sur le site ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2302199_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou
Source officielle1ère chambre section JEX
6268de16b6a90a057d2a5ae5
26 avril 2022
26 avril 2022
* * * * Motifs de la décision : - Sur la recevabilité de la contestation par Mme [M] de la mesure d'exécution forcée : Attendu que l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903338_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
En dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21393_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme et méconnaît l'article R. 111-14 du même code ; - le projet méconnaît l'article 2.1.6 du règlement du plan de prévention des risques naturels d'incendie de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200025
10 janvier 2019
10 janvier 2019
L. 110-4 du code de commerce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
Source officielleSurendettement
65aec10454a01215df7795ec
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.
Source officielle16e chambre
600fe928c183d7410fab798e
21 janvier 2021
21 janvier 2021
à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500415_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
R. 111-2 du code de l'urbanisme et au regard des risques d’atteinte à la conservation de l’Abbaye Saint-Victor en vertu de l’article R. 111-4 du même code.
Source officiellePage 58 sur 9435