CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

10 516 résultats pour « article 98 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721f7cd580146773f91c3

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

Cathala, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle

Page 58 sur 526

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00921

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

Z...produites à son profit, en raison de leur lien de parenté, la cour d'appel a violé les articles 201 et 205 du code de procédure civile ; Alors que 2°) le juge ne peut débouter une partie de ses demandes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c860bd3db21cbdd851bb

Appel

30 mars 2000

30 mars 2000

; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, DIT l'appel interjeté par la SARL PRO, conformément à l'article 98 du Nouveau Code de Procédure Civile, recevable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c943bd3db21cbdd87c57

Appel

12 janvier 2006

12 janvier 2006

L 132-8 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ1

613721a8cd580146773f5bec

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

1418 et, bien qu'aucun inventaire n'ait été dressé, de l'article 1483, alinéa 2, du Code civil ; qu'à titre subsidiaire, elle a demandé à la cour d'appel de faire application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ3

613723a9cd5801467740ca48

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé l'article X du bail ; 2 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 121 et suivants du Code des assurances ; 3 / que l'alinéa 4 de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8b6

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

Par ailleurs, aux termes de l'article 528 du même code, "le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b63a

Appel

28 novembre 2001

28 novembre 2001

Rôle N'98 / 07659 COMPOSITION LORS DES DÉBATS Conformément aux articles 786 et 910 du Nouveau Code Juliette X... de Procédure Civile, sans opposition des parties et de épouse Y... leurs avocats, C

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9e0eacdc6046d47769c5f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 07/07/2025, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du Code de Commerce

Source officielle
CC

civ2

61372446cd5801467741423f

Cassation

9 décembre 2004

9 décembre 2004

1842 du Code civil, ensemble l'article L. 210-6 du Code de commerce et l'article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997, pris en son premier alinéa et en son deuxième alinéa ajouté par

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58ef9

Cassation

22 avril 1986

22 avril 1986

28 de la loi du 18 juin 1966 au motif, selon le pourvoi, que l'indication de la valeur de la marchandise donnée au commissionnaire de transport ne pouvait être considérée comme une " déclaration de valeur

Source officielle
CC

soc

61372284cd580146773fdf4a

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

(Puy-de-Dôme), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008133513

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

du 13 décembre 1957 : "L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd85812

Appel

11 septembre 2001

11 septembre 2001

X... pouvait se prévaloir de l'article 98-3 du Décret du 27 novembre 1991..."

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

671894c5d8ceca1cd701938a

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Réponse de la cour L'article L. 632-2 du code de commerce dispose en son premier alinéa qu'en cas d'ouverture d'une procédure collective, les paiements pour dettes échues effectués à compter de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916ba

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497383.20250414

Admin. suprême

14 avril 2025

14 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c40f59cdc6046d47eb956d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c842bd3db21cbdd84bac

Appel

15 mai 1998

15 mai 1998

Les époux X... ont sollicité 4.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00734

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

1315 du code civil et 9 du code de procédure civile. 4.

Source officielle