AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721f7cd580146773f91c3
22 juin 1993
22 juin 1993
Cathala, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M.
Source officiellePage 58 sur 526
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00921
25 septembre 2012
25 septembre 2012
Z...produites à son profit, en raison de leur lien de parenté, la cour d'appel a violé les articles 201 et 205 du code de procédure civile ; Alors que 2°) le juge ne peut débouter une partie de ses demandes
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