Cour de Cassation · soc — 16 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant ... (Allier), pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée IC 03, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1991 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit :


 1 / de Mme Claudette X..., demeurant ... (Allier),


 2 / de l'ASSEDIC de la région Auvergne, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme), défenderesses à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Pallat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Attendu que Mme X..., employée par la société Inter Construction 03 (IC 03), a été licenciée le 8 décembre 1989 ;


 qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts ;


 qu'en cours de procédure, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société par jugement du 16 octobre 1990 ;


 que le mandataire liquidateur de la société est intervenu en cause d'appel ;


 Attendu que, pour condamner le mandataire liquidateur, ès qualités, de mandataire liquidateur, au paiement de dommages et intérêts pour appel abusif, la cour d'appel a mis hors de cause la société IC 03 et relevé que l'appel introduit puis soutenu avait un caractère manifestement dilatoire ;


 Mais attendu qu'en mettant, en application de l'article 152 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985, hors de cause la société IC 03 représentée par son mandataire liquidateur et en condamnant ce dernier au paiement de dommages et intérêts, la cour d'appel l'a condamné non à titre de mandataire judiciaire mais ès qualités de mandataire liquidateur de la société IC 03 ;


 que M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société IC 03 n'a donc pas intérêt à agir ;


 que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne M. Y..., ès qualités, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.