Suivant requête en déféré du 11 juin 2024, la société Loiselet et Daigremont invite la cour, au visa de l'article 902 du code de procédure civile, à : - INFIRMER l'ordonnance sur incident rendue par la

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 22 avril 2025, l'ordonnance suivante : Vu les observations écrites du conseil de Madame [T] en date du 17 mai 2024, Vu les dispositions de l'article

*** Sur la caducité soulevée Considérant que monsieur X...soulève la caducité de l'appel interjeté faute pour l'appelante de lui avoir délivré une assignation conformément aux dispositions de l'article

[J] [O], conformément à l'article 902 du code de procédure civile, un avis d'avoir à procéder à la signification de l'appel, faute de constitution d'avocat par la SELARL [U], en qualité de liquidateur

Par ordonnance du 24 janvier 2018, non déférée à la cour, le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile.

Par avis du 28 mai 2025, il a été demandé à l'appelant de procéder à la signification de sa déclaration d'appel à Mme [Y] [D] [U], conformément à l'article 902 du code de procédure civile, à défaut pour

L'article 911 tel que modifié par le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 prévoit, en son alinéa 3, que la caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité

; - que le message de notification de la déclaration d'appel, envoyé par le conseil de l'appelante, était trompeur en ce qu'il était intitulé 'mise en état signification DA article 902" ; - qu'il

Un avis de caducité de la déclaration d'appel a été émis par le greffe le 24 juillet 2025, au visa de l'article 906-1 du code de procédure civile, pour défaut de signification par l'appelante de sa déclaration

Le 30 novembre 2021, a été adressé par le greffe au conseil de l'appelante un avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à intimé défaillant, au visa de l'article 902 du code de procédure civile.

la mise en état de la troisième chambre A, après avoir dit et jugé qu'il n'était pas en son pouvoir de statuer sur la régularité de la procédure de première instance, a prononcé sur le fondement de l'article

doivent être signifiées les conclusions d'appel pour examiner la caducité de la déclaration d'appel, l'appelante ne peut utilement invoquer un défaut de diligences du greffe, tenu, en application de l'article

Cependant le délai imparti pour signifier la déclaration d'appel, mentionné à l'article 902 du code de procédure civile, et les délais impartis pour conclure, mentionnés aux articles 908 à 910 du même

L'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile dispose que "La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles

Elle fait valoir qu'elle justifie des diligences qu'elle a effectuées auprès de son huissier et des diligences effectuées par les huissiers dans le délai de l'article 902 du code de procédure civile et

553 du code de procédure civile ; 3°/ que conformément aux articles 902, 906, 908 et 911 du code de procédure civile, l'appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel, doit la signifier, dans

X... de son action fondée sur l'enrichissement sans cause a été interjeté le 2 mai 2011, - l'appelant a signifié en application de l'article 902 du code de procédure civile sa déclaration d'appel le 29