au regard de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 mars 2024, la société BPCE Factor demande à la cour, au visa de l'article L. 631-1 du code de commerce, de l'article L. 621-1- du code

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

de l'article L. 441-6 du code de commerce ; - la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée.

Lorsqu'il a été fait application de l'article 2320 du code civil, le délai prévu au premier alinéa court à compter du paiement du créancier par la caution.

LES GRANDS CHAIS DE FRANCE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés près le Tribunal de Commerce de Saverne sous le numéro 315 999 201, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

Vu les dernières conclusions, signifiées le 10 mai 2012, par lesquelles la société Naf Naf SAS demande à la Cour : Vu l'article L.442-6 du code de commerce, Vu l'article 1382 du code civil, - de confirmer

Une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis sera ordonnée, étant rappelé que le notaire commis ne peut, en application de l’article R.444-61 du code de commerce, commencer

Selon requête déposée le 30 avril 2021, la selarl [M], ès qualités de liquidateur judiciaire, a, au visa des articles L 622-21 II du code du commerce et 94 de la délibération n° 352 du 18 janvier 2008

ressort, Vu les articles 1199, 1103, 1353 et 1844-5 alinéa 3 du code civil, Vu les articles 54, 696, 854 et 700 du code de procédure civile, -Reçoit la société NDCONSULTING en ses demandes, fins

du code de commerce.

700 du code de procédure civile.

117 du Code de procédure civile, parmi lesquelles « le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une

PETROPLUS MARKETING FRANCE SAS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 501 525 851

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

[J] à lui régler une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner en tous les dépens d'instance comme d'appel.

D E C I D E : Article 1er : Les conclusions dirigées contre les sociétés MAF Assurance et Axa France IARD sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

14 et 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1844-7 du Code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, les contrats qui s'inscrivent dans une opération de location financière sont interdépendants