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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01748
22 septembre 2011
22 septembre 2011
elle l'a fait, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation de l'article 455 du Code de Procédure Civile ; ALORS QUE selon l'article L 3123-14 du Code du Travail (anciennement L 212
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100134_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par suite, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielle8e Chambre C
615e0e74c25a97f0381f56b8
2 octobre 2014
2 octobre 2014
700 du code de procédure civile et de la condamner aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL CORNET & LEBRUN, avocats, conformément a l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6688de77676b73dd81b97326
3 juillet 2024
3 juillet 2024
700 du code de procédure civile, - de condamner la société Insecc au paiement des intérêts légaux à compter du jour de l'introduction de l'instance conformément à l'article 1344-1 du code civil, -
Source officielle9ème chambre
DTA_2102309_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2309364_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110458
4 juillet 2018
4 juillet 2018
464 du code civil, si bien qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, distinct de ceux, fondés sur les articles 465, 476 et 901 du code civil sur lesquels elle a statué, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleELECTION PROFESSIONNELLE
67097e1906866c0645d4b846
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Déboute la fédération CFE-CGC de la Métallurgie de sa demande présentée en application de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301640_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005618_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'Her, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre
DTA_2103313_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0911DEC003621597
11 septembre 2003
11 septembre 2003
Il s’ensuit que le grief sur le terrain de l’article 10 de la Convention ne saurait être déclaré manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109226_20240214
14 février 2024
14 février 2024
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2005:PL00525
11 mars 2005
11 mars 2005
555 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel, au sens de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05289_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L'intéressé peut bénéficier des allocations d'assurance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail. (…) ». 5. En l’espèce, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103416_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Elle soutient que : - les articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 prévoient que le président du conseil départemental est l'ordonnateur
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6a225d60cdc6046d47383fe3
4 juin 2026
4 juin 2026
84 du code de procédure civile, Condamne la société AMS Distribution au paiement de la somme de 500 euros au Trésor public en application de l'article 700 du code de procédure civile et la déboute
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2305065_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
B... en application de l’article 8 du code général des impôts ; l’administration ne pouvait regarder M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500275_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6440d81ae704a005d1ed70a1
19 avril 2023
19 avril 2023
[P] à verser à la société BTMB Lda la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 58 sur 141