TA77 · 5ème chambre — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 avril 2021 et 9 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Barrois, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Pommeuse à lui payer une somme globale de 50 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Pommeuse le versement à son avocate d'une somme de 2 400 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme A soutient que : 
 - la responsabilité pour faute de la commune de Pommeuse est engagée à raison de de divers comportements et décisions adoptés pour la gestion de sa situation administrative et médicale, lesquels procèdent d'une abstention volontaire et répétée de respecter les obligations incombant aux employeurs, ainsi que d'une malveillance et d'une volonté de lui porter préjudice ; 
 - la responsabilité sans faute de la même commune est engagée, dès lors qu'à raison de la méconnaissance par la commune de ses droits et des obligations incombant à l'employeur, elle a subi une inégalité de traitement au regard d'autres agents placés dans une situation similaire à la sienne, dont il a résulté des préjudices au caractère anormal et spécial ; 
 - la commune doit réparer, d'une part, les préjudices financiers qu'elle a subis, par l'allocation d'une somme de 1 365,77 euros à raison d'un refus de prendre en charge des frais médicaux, et d'une somme de 111,92 euros correspondant à un paiement que lui a réclamé l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC), et, d'autre part, son préjudice moral et ses troubles dans les conditions d'existence, en sorte que l'indemnité globale à payer s'établit à 50 000 euros (soit une allocation pour ces derniers chefs de préjudice à hauteur de 48 522,31 euros).  
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2022, la commune de Pommeuse, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
     
 Elle fait valoir que : 
 - la requête, à titre principal, est irrecevable, étant dépourvue de la motivation exigée par l'article R. 411-1 du code de justice administrative, dès lors que les demandes relatives à l'engagement de la responsabilité pour faute et sans faute ne sont pas hiérarchisées ; 
 - à titre subsidiaire, les prétentions indemnitaires ne sont pas fondées ; 
 - en tout état de cause, les créances invoquées sont atteintes par la prescription quadriennale. 
 Par une ordonnance du 26 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 février 2023 à midi. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juin 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Leconte, rapporteure, 
 - et les conclusions de M. Florian Gauthier-Ameil, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, après avoir exercé les fonctions d'agente de surveillance de la voie publique (ASVP) au sein de la commune de Pommeuse à compter d'août 2012, a été recrutée en qualité d'adjointe technique territoriale stagiaire à compter du 1er septembre 2013, sur des fonctions d'ASVP, suite à la création d'un emploi permanent d'adjoint technique de deuxième classe à temps complet par délibération du conseil municipal de Pommeuse du 30 août 2013. Mme A a été victime d'un accident le 20 décembre 2013, reconnu imputable au service par un arrêté du maire du 23 décembre 2013, lequel a placé l'intéressée en congé de maladie à ce titre. Par un arrêté du 14 novembre 2014, le maire de Pommeuse a mis fin au stage de Mme A à compter du 1er décembre 2014 et l'a radiée des cadres de la collectivité à compter de cette même date. Par un arrêté du 29 juillet 2015, l'autorité territoriale a mis fin au placement de l'intéressée en congé pour accident de service à compter du 1er août 2015. Par un jugement n° 1509410 du 17 mai 2018, le tribunal a annulé cet arrêté. Par un arrêté du 11 février 2019, le maire de Pommeuse a mis fin au placement de Mme A en congé pour accident de service à compter du 4 septembre 2015.  
 2. Mme A a demandé à la commune de Pommeuse, par un courrier réceptionné le 28 décembre 2020, la réparation des différents préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de la gestion de sa situation administrative et médicale. Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. La requérante demande au tribunal la condamnation de la commune à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis, sur le fondement de la responsabilité pour faute ainsi que celle, pour rupture d'égalité devant les charges publiques, sans faute. 
 Sur le principe de responsabilité : 
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 
 3. Mme A entend engager la responsabilité de la commune de Pommeuse à raison de divers comportements et décisions adoptés pour la gestion de sa situation administrative et médicale, caractérisant selon elle un défaut de diligence volontaire ou une intention de lui être préjudiciable. Eu égard aux énonciations contenues dans la partie de la requête consacrée à la responsabilité pour faute, la requérante se prévaut d'un tel défaut de diligence pour : son reclassement, l'établissement de documents pour s'inscrire à Pôle emploi ; le versement d'une indemnisation chômage ; l'exécution du jugement n° 1509410 du 17 mai 2018 précité ; la prise en charge d'indemnités journalières et frais de santé. En revanche, la requérante ne peut être regardée comme invoquant d'autres circonstances que celles ainsi énoncées, quand bien même elle expose que les " décisions, attitudes et agissements répétés ou manquements avérés " évoqués dans la partie de la requête consacrée au rappel des faits seraient fautifs, sans précision, alors qu'au demeurant certains des faits mentionnés dans ce rappel ne lui sont aucunement préjudiciables.  
 4. En premier lieu, Mme A soutient que la commune a commis une faute en ne cherchant pas à la reclasser dans un emploi avant de prononcer son licenciement le 14 novembre 2014. Toutefois, il n'est pas sérieusement contesté par la requérante le motif de son licenciement tenant à la suppression de son emploi, par une délibération du conseil municipal n° 2014/09/26/08 du 26 septembre 2014. Or, s'il résulte d'un principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction publique, lesquelles imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l'emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, qu'il incombe à l'administration avant de pouvoir prononcer le licenciement de proposer à l'intéressé un emploi de niveau équivalent ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, de tout autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer le licenciement dans les conditions qui lui sont applicables, ce principe général ne confère aux fonctionnaires stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, aucun droit à être reclassés dans l'attente d'une titularisation en cas de suppression de leur emploi. La requérante, en invoquant que la commune aurait pu décider, en opportunité, eu égard à sa situation notamment familiale, de chercher à la reclasser, ne soulève aucune obligation que la collectivité aurait méconnue et ne fait pas davantage état de circonstances par lesquelles cette collectivité aurait entendu lui être dommageable. Il s'ensuit qu'aucun comportement fautif ne peut être retenu à cet égard.  
 5. En deuxième lieu, Mme A soutient que la commune aurait tardé à lui délivrer les documents nécessaires à son inscription à Pôle emploi, estimant que ceci aurait fait obstacle à une telle inscription et à ce qu'elle perçoive une allocation au titre de l'assurance chômage dès la rupture de la relation de travail. Toutefois, la requérante, à l'appui de la faute invoquée, n'indique pas distinctement les documents au regard desquels elle estime la responsabilité de la commune engagée, ni leur date de délivrance ni les dispositions applicables. A supposer invoqué un défaut de diligence à lui délivrer l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail, laquelle est nécessaire à l'examen d'une demande d'allocation allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et doit être délivrée à la fin de la relation de travail, le requérante produit elle-même cette attestation établie à la date du 27 novembre 2014 soit avant même sa radiation des effectifs de la commune au 1er décembre 2014. S'il apparaît que l'attestation précitée a pu comporter une mention erronée relative à la perception d'une prime exceptionnelle, il est produit aux débats une nouvelle attestation établie le mois même de la fin de la relation de travail. Alors, qu'en outre, le maire de Pommeuse a établi un certificat de travail dès le 30 novembre 2014 attestant de cette date comme dernier jour d'emploi, il ne résulte pas de l'instruction un défaut de diligence de la commune à attester de la privation involontaire d'emploi de Mme A ayant fait obstacle à son inscription à Pôle emploi. D'ailleurs et au surplus, il résulte de l'instruction que si Pôle emploi, sollicité par Mme A en décembre 2014 et août 2015, a refusé son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, c'est au motif que cet organisme a estimé qu'elle ne remplissait pas les conditions requises. Ainsi, aucune faute de la commune de Pommeuse ne peut être retenue à raison des circonstances invoquées. 
 6. En troisième lieu, Mme A se prévaut de ce que la commune aurait tardé à lui verser l'ARE. Elle invoque que la collectivité aurait dû " spontanément " effectuer des versements à son profit, et ce antérieurement à un courrier du 15 janvier 2016 par lequel Pôle emploi, eu égard à sa durée d'emploi accomplie pour le compte de la commune, non affiliée au régime d'assurance chômage, lui a refusé l'octroi de cette allocation. Toutefois, alors qu'au demeurant la requérante n'assortit le moyen invoqué d'aucune précision en droit, il résulte seulement des dispositions figurant aux articles L. 5421-1 et suivants du code du travail, ainsi que du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage agréée par l'arrêté du 25 juin 2014 du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, alors applicable, qu'il appartient aux collectivités territoriales qui assurent la charge et la gestion de l'indemnisation de leurs agents en matière d'allocation d'aide au retour à l'emploi de s'assurer, lorsque ceux-ci demandent le bénéfice de cette allocation, qu'ils remplissent l'ensemble des conditions à cet égard et dans l'affirmative, de leur verser l'indemnisation auxquels ils ont droit. Ainsi, un tel versement est subordonné à la présentation d'une demande, outre l'éligibilité à l'allocation en cause. Or, il résulte de l'instruction que Mme A a demandé à la commune de Pommeuse le bénéfice de l'ARE par courrier du 19 janvier 2016, en sorte qu'en se bornant à invoquer que les premiers versements sont intervenus le 3 février 2016, la requérante ne fait état d'aucune circonstance constitutive d'un retard fautif.  
 7. En quatrième lieu, Mme A soutient que la commune de Pommeuse aurait " choisi[] de s'affranchir de son obligation légale de mettre en œuvre l'exécution de [] décisions [judiciaires] " et apparaît invoquer à cet égard un défaut de diligence dans l'exécution du jugement n° 1509410 mentionné au point 1, par lequel le tribunal a annulé l'arrêté du maire de Pommeuse du 29 juillet 2015 mettant fin au placement de l'intéressée en congé pour accident de service. Or, alors que ce jugement rejette les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme A et par ailleurs ne prononce d'office aucune injonction, la requérante n'explicite pas l'obligation légale en découlant qui aurait été méconnue. Au surplus, si ce jugement mentionne que dans l'hypothèse où la commune entendrait édicter une nouvelle décision mettant fin au placement de Mme A en congé pour accident de service, la commission de réforme devrait au préalable être saisie, il résulte de l'instruction qu'un tel avis a effectivement été recueilli, le 9 janvier 2019, préalablement à l'édiction d'une nouvelle décision, le 11 février 2019. Aucune faute ne saurait ainsi être retenue à raison du défaut d'exécution invoqué.  
 8. En dernier lieu, Mme A soulève un défaut de diligence fautif de la commune à lui verser des indemnités journalières et à lui rembourser des frais médicaux. Cependant, la requérante se borne à invoquer que l'administration aurait géré dans un délai anormal le paiement de sommes lui étant dues, en méconnaissance de ses droits, sans assortir son moyen de précisions en droit quant aux obligations ainsi méconnues ou tardivement remplies, non plus que de précisions en fait quant aux délais selon elle applicables et effectivement appliqués, et sans davantage fournir ni explications ni justificatifs quant à l'existence de dépenses de santé dont elle n'aurait pas obtenu la prise en charge. L'invocation, par trop imprécise, d'une faute à ces égards, ne peut dans ces conditions qu'être écartée.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à rechercher la responsabilité pour faute de l'administration. 
 En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 
 10. Mme A estime que la responsabilité sans faute de la commune est susceptible d'être engagée sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques, cependant qu'elle invoque à cet effet une méconnaissance par la collectivité de ses obligations légales et du bénéfice de ses droits, concernant la gestion de sa situation administrative et médicale, au surplus par des agissements animés d'une intention de lui causer un dommage, soit, la commission de fautes. Ce faisant, la requérante ne met pas à même le tribunal de saisir le sens et la portée des moyens qu'elle a entendu ainsi soulever. Or, il ne résulte pas de l'instruction que la responsabilité sans faute de la commune soit susceptible d'être engagée à raison d'un dommage grave et spécial causé par les décisions et comportements invoqués par la requérante.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir et l'exception de prescription quadriennale opposées par la commune de Pommeuse en défense, les conclusions indemnitaires présentées par Mme A, tendant à la condamnation de cette commune à lui réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". Il résulte des dispositions combinées de l'article précité et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique que l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner la partie perdante à lui verser la somme correspondant à celle qu'il aurait réclamée à son client, si ce dernier n'avait pas eu l'aide juridictionnelle, à charge pour l'avocat qui poursuit, en cas de condamnation, le recouvrement de la somme qui lui a été allouée par le juge, de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 13. Les dispositions précitées font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Pommeuse, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par la commune au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Pommeuse sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Pommeuse. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Billandon, présidente, 
 Mme Leconte, première conseillère, 
 Mme Massengo, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 avril 2024.   
 La rapporteure, 
 S. LECONTELa présidente, 
 I. BILLANDON 
 La greffière, 
 L. LE GRALL 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,