MOTIFS L'article 789 du code de procédure civile, dispose que : « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul

815 et suivants du Code civil, Vu l’article 1361 du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, ORDONNER

à savoir sur les exceptions de procédures prévues à l'article 789 du code de procédure civile, et pour désigner un médiateur en application de l'article 785 du code de procédure civile ; - Dit n'y

suivants et 1245 et suivants du code civil, Vu les articles 789 et 905 du Code de procédure civile, A titre principal, compte tenu de ce que le moyen d'irrecevabilité des demandes des consorts [P]

789 du Code de procédure civile, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Déclarer la SELARL ML CONSEILS, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI LMG, irrecevable en son action aux fins

700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne le syndicat des copropriétaires Les Arènes sis 2 4 avenue de la Baronne à Cannes, à payer à la SCP Boré la somme

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

SUR QUOI Selon l’article 789 du code de procédure civile, « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation

Selon l'article 780 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code, le conseiller de la mise en état a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la

Lors de l’audience des plaidoiries tenue le 24 février 2026, le tribunal a mis au débat, au regard des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, la recevabilité de la fin de non-recevoir

SUR QUOI Selon l'article 789 du code de procédure civile, " Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent

MOTIFS DE LA DECISION L'article 789 du code de procédure civile dispose que « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

injustes et en tous cas mal fondées, Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l’article 1355 du Code civil, DECLARER irrecevable la

[L] [O] L’article 789 du code de procédure civile prévoit que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre

Vu les dispositions de l'article 789 du code de procédure civile, accueillir leur appel comme étant recevable et bien fondé, y faisant droit, infirmer l'ordonnance entreprise, juger que Mme [

1413 du code civil.

Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 05 décembre 2022, la SMABTP, intimée, demande à la cour: Vu les dispositions de l'article 789 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article

[F] et qu'elle a été examinée par le tribunal qui, après avoir rappelé les dispositions de l'article 789 du code de procédure civile, a retenu qu'il appartenait à M.