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108 512 résultats pour « article 772 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208039_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Par un courrier du 3 novembre 2022, le greffe du tribunal a invité Mme A, en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, à motiver et compléter sa requête en présentant des conclusions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208142_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Par un courrier du 7 novembre 2022, le greffe du tribunal a, en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, invité Mme A, dans un délai de quinze jours, à motiver sa requête par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2204903_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Par un courrier du 1er juillet 2022, le greffe du tribunal a invité Mme B à motiver et compléter sa requête, dans un délai de quinze jours, en utilisant le formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205858_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par un courrier du 10 novembre 2022, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304963_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

A à motiver sa requête dans un délai d'un mois, en lui adressant le formulaire prévu par l'article R.772-7 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305386_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Par un courrier, adressé le 22 septembre 2023 par voie de recommandé avec accusé de réception, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305387_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Par un courrier, adressé le 22 septembre 2023 par voie de recommandé avec accusé de réception, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2305659_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Par un courrier du 25 septembre 2023, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en la motivant à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-7 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306289_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par un courrier du 2 novembre 2023, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme A a été invitée à régulariser sa requête et à produire devant le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2307047_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

A, dans un délai de quinze jours à peine d'irrecevabilité, à compléter sa requête à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2307138_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

B, dans un délai de quinze jours à peine d'irrecevabilité, à compléter sa requête à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2307572_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Par un courrier en date du 26 décembre 2023 auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400682_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Par un courrier en date du 5 février 2024 auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme A a été invitée à régulariser sa requête et à produire devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400696_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Par un courrier en date du 7 février 2024 auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400767_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Par un courrier, adressé le 9 février 2024 par voie de recommandé avec accusé de réception, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme A a été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400832_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Par un courrier en date du 13 février 2024 auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400919_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par un courrier, adressé le 16 février 2024, par voie de recommandé avec accusé de réception, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401022_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Par un courrier en date du 21 février 2024 auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme C a été invitée à régulariser sa requête et à produire devant

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401101_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

En second lieu, aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2402395_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par un courrier, adressé le 25 avril 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, M.

Source officielle

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