75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance la partie perdante

Y... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la

Y... à verser la somme de 17 790 F qu'il demande à ce titre ; Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée. Article 2 : M. Y... est condamné à verser à M.

X... et de la commune de Montpellier au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la

Arthur Vernes, dont le siège est ... (6e), en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1991 par le tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris, au profit : 1°) du syndicat Sascer santé privée 75

75-I de la loi du 10 juillet 1991, n'entre dans aucun des cas énumérés par l'article 75 précité de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que dès lors, elle n'est pas recevable ; Article 1er : La requête de

; que, dès lors, cette requête n'est pas recevable ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas

[Y] [O]-[A], demeurant [Adresse 2] Mme [V] [Z], demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Cedric CUTTAZ, avocat au barreau d'ANNECY Intimé Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier

X... et Z... contre cette décision ; Vu, 2°), enregistrée comme ci-dessus sous le n° 75 008 le 21 janvier 1986 la requête présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES CHEFS DE TRAVAUX, délégation de Rennes dont

; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Bouzidi et Bouhanna pour Giuseppe X... et Giuseppe Y..., pris de la violation des articles

L 421-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne

) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu 2°), sous le n° 75 778, la requête, enregistrée le 13 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Simone X.

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que le

Diayikua X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le

En vertu de l'article 23-2 de cet avenant, la commune perçoit également une redevance égale à 35 % du résultat d'exploitation annuel du délégataire.

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75 I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article

Aux termes de l'article R. 1234-2 du code du travail dans sa version applicable à la cause, 'l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté