1315 ancien et 1353 actuel du code civil, ensemble les articles 2 et 9 du code de procédure civile ; 2.

En application de l'article L131-73 du code monétaire et financier, le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences

Réponse de la cour Aux termes de l'article L 131-73 du code monétaire et financier, « (...) le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire

En réplique, la BPA a conclu, au regard des articles L. 622-20 alinéa 1er du code de commerce sur renvoi de l'article L. 631-14 du même code, 122 du code de procédure civile, L. 313-12 et 131-73 du code

L’article 32 du code de procédure civile civile dispose qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

nécessitant un traitement particulier » ; cette définition correspond à celle posée par l'article D312-1-1 du code de la consommation dans sa version applicable à cette date.

En outre, en application des dispositions de l'article 73 du même code, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre

The court apparently relied on Article 73 of the Code of Criminal Procedure.

L'article 73 du même code énonce que « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ».

71, 72, 73 et 80 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-73, L. 621-74, L. 621-75 et L. 621-82 du Code de commerce ; 3 / qu'après avoir établi que l' association, créancier consulté

été formée pour la première fois en appel aux termes de ses conclusions du 17 avril 2007, cette demande est irrecevable ; Attendu qu'aux termes de l'article 73 du nouveau Code de procédure civile constitue

1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juin 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

L. 65 et R. 65 du code électoral, ni que les membres de ces bureaux n'auraient pas signé la liste d'émargement dès la clôture du scrutin, comme le prévoient les dispositions de l'article R. 62 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 353-1 et D. 355-1 du code de la sécurité sociale dans

[B] la somme de 73 283,28 euros avec intérêts de droit calculés au taux légal à compter du 16 janvier 2025. Sur l'article 700 du code de procédure civile M.

En réponse à l’exception d’incompétence soulevée par son co-débiteur, elle affirme, sur le fondement des articles 122 et 73 du code de procédure civile, que celle-ci aurait dû être relevée avant toute

  Violation de l’article 5 § 3 Garycki c.

de procédure pénale, font partie de celles énumérées par les dispositions de l'article 706-73 de ce code (3°) dispositions mises en place par la loi du 4 mars 2004, modifiée par les lois des 5 Janvier