Honoré X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 mars 2023 auxquelles la cour renvoie pour plus ample exposé des prétentions et moyens en application de l'article 455 du code

[V] [Y], au visa des articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants, 1112-1, 1240 et 1137 et suivants du code civil, demande à la cour de : - déclarer M.

700 du code de procédure civile et aux dépens; - condamner la Foncière [Localité 7] à leur régler la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

à [Localité 1] à régler à la société B.D.F. une somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - d'infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Quimper le 7 octobre

873, alinéa 2 du Code de procédure civile, VU les conditions générales de vente du bon de commande n°2025/08/453, VU les articles du Code civil

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Selon avis du 15 janvier 2018, ils ont été avisés de ce que le dossier était attribué à la 15ème chambre A de la cour d'appel d'Aix en Provence, avec application de la procédure de l'article 905 du code

L412-1 et à l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution (article 62 de la loi du 9 juillet 1991) compte tenu du comportement de la famille [L] et surtout celui de Monsieur [K] [L] et donc

L. 145-14 du code de commerce, et de l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L 145-28 du même code.

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant la prescription de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

[Y] demande la désignation d'un expert sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et à défaut de l'article L.223-37 du code de commerce.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

, formées les 7, 14 et 19 janvier 2004 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 194 du Code de procédure pénale, ensemble violation

prévues par l'article L. 122-32-7 du Code du travail, a violé cet article; et alors, enfin, encore plus subsidiairement, que l'application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail n'est possible, lorsque

réception de la lettre portant la date du 6 novembre 2009, la cour d'appel a violé l'article 668 du code de procédure civile ; 3°) Alors que, en tout état de cause, la date de la notification

novembre 1989, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a, d'une part, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, d'autre part, méconnu les dispositions de l'article