La servitude invoquée (droit de passage) est une servitude discontinue apparente (porte) qui ne peut s'établir que par titre au regard des articles 688, 689 et 691 du Code civil.

lui avaient été consentis par ledit acte sans aucunement préciser la cause ayant déterminé la création de cette servitude de passage, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Accès / Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve d'une servitude de passage institué par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article

dans les conditions de l'article 682 du code civil.

disposition au greffe, rendons l’ordonnance suivante : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par assignation signifiée le 19 mars 2024, Monsieur [J] a assigné sur le fondement des dispositions de l’articles

terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article

L'existence d'une servitude, à tout le moins nécessairement due au titre des dispositions de l'article 682 du Code civil, grevant leur fonds était ainsi connue, ou aurait en toute hypothèse du être connue

[C] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même aux entiers dépens de l'instance.

2229 et 2232 anciens du code civil, ensemble les articles 2261 et 2262 nouveaux du code civil.

à la voie publique dont aurait bénéficié la parcelle enclavée, compte tenu de la destination que les époux [F] entendaient en faire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Une servitude de passage, parce qu'elle est discontinue, ne peut s'établir que par titre comme il est dit à l'article 691 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. E... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

I..., qui ne démontre pas que le passage qu'il revendique remplirait les conditions de l'article 683 du code civil, ne peut qu'être débouté de sa demande.

de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article

685-1 du code civil.

moment invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.

695 code civil, et ce au profit du propriétaire du fonds cadastré commune de Laval section [...] ; 'à tout le moins, vu les articles 682 et 685 code civil ; *constater l'état d'enclave

accès à ses parcelles situées au Sud du domaine d'[Adresse 17] outre d'autres parcelles situées plus au Sud, lieu dit Licougne, - ses parcelles étant enclavées il doit être fait application de l'article