672 du code civil, d'aucun droit d'intervention, - s'agissant de la prescription trentenaire et de l'antériorité de l'exploitation forestière de la propriété de Mme [Z] (article L. 112-16 du code de

de Jean-Jacques Y... pour tentative d'assassinat et violences avec arme, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

d'un demi-mètre pour les autres plantations ; que selon l'article 672 du même code, le voisin peut exiger que les arbres soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent à moins

L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, la victime et la caisse peuvent se prévaloir des dispositions des articles L. 454-1 et L. 455-2 lorsque l'accident défini à l'article L. 411-1 survient sur une

5 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 5 de la loi du 5 juillet 1985, le moyen ne

En effet, l'article 672 du code civil dispose que ' le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la

670 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 670 du code de procédure civile que la signature figurant sur l'avis de réception d'une lettre recommandée adressée à une personne

Daniel X..., demeurant Le Villard de Saint-André, 05200 Embrun, en cassation d'un arrêt n° 672 rendu le 10 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de M.

Alain Y..., pour des motifs énoncés au mémoire susvisé et tirés d'une violation des articles 1315 et 1324 du Code civil, R. 516-42 du Code du travail, 670, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile

B..., « interlocuteur » de la caisse, de faire opposition dans le délai au nom et pour le compte de son épouse, le tribunal a violé les articles R. 133-4 du code de la sécurité sociale et 670 du code de

consorts Y... dans l'impossibilité d'y répondre utilement et si, par suite, les droits de la défense n'avaient pas été méconnus, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

15 du règlement (UE) n° 2016/679 ; 2°/ que, selon l'article 15 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 672 du code civil ; Attendu que le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux

Y..., lequel ne pouvait "se prévaloir de l'article 673 du Code civil pour l'élagage" des branches avançant sur son fonds, seule constatation faite dans le constat unilatéral du 13 avril 1984, qu'en démontrant

d'un état alcoolique et contravention connexe au Code de la route, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

O..., les actions ne tendaient pas aux mêmes fins, la circonstance que l'article 676 du code civil invoqué dans les deux instances n'ait été retenu que par les juges du fond étant indifférente, la cour

Par jugement du 17 juin 2008 le tribunal d'instance de Rambouillet a  : - dit que [T] [D] doit respecter les articles 671 et suivants du code civil dans ses rapports de voisinage avec le fonds de [G

[P] et sont donc conformes aux dispositions des articles 671 et 672 du code civil.