AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
670f586a4ad0d5ee7d7e5e58
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il soulève également la violation de l'article L. 741-6 du CESEDA.
Source officiellePage 58 sur 13651
C.E.S.E.D.A.
688858ecd8cf5e00fc8986d1
28 juillet 2025
28 juillet 2025
L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.
Source officielle