Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 60 de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 ;

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 60, alinéa 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

40 du code des marchés publics et les dispositions relatives à la procédure d'appel d'offres restreint des articles 60 à 64 de ce code ; Vu les autres pièces du dossier ;

2022, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom " Ntchamba, présentée sur le fondement de l'article

La requête visée ci-dessus a été transférée au tribunal administratif de Paris, en application des dispositions de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation

Aux termes de l'article 60 du code civil : " Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom.

motivé ; qu'en jugeant que l'instance n'était pas prescrite aux dates auxquelles la chambre régionale des comptes puis la Cour des comptes ont statué, cette dernière a méconnu les dispositions du IV de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 251 et 591 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce qu'il résulte des pièces

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - d'erreur de droit et de contradiction de motifs en ce qu'il juge inopérant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article

10 et 11 du décret du 12 décembre 1950 ainsi que l'alinéa 4 de l'article 60 du statut général des fonctionnaires ont autorisé le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS à fixer, par des instructions

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60 DU CODE PENAL, 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 60 de la convention de coopération en matière judiciaire entre la République française et la République populaire

pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment l'article

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : "L'autorité compétente procéde au mouvement de fonctionnaires après avis des commissions

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et serait par suite irrecevable ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le second alinéa de l'article L.321-4.1 du code du travail et le troisième alinéa de l'article L.321-7 du même code dans leur rédaction issue

40 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ETENDU A LA PROCEDURE D'APPEL PAR L'ARTICLE 60 DU MEME TEXTE ET AUX TERMES DUQUEL SI LE DEFENDEUR N'A PAS NOTIFIE SON MEMOIRE EN REPONSE AU DEMANDEUR DANS LE DELAI D'UN