TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 19 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 août 2024 sous le numéro 24.073, au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, la clinique de Villiers-sur-orge demande au tribunal : 
 
1°) de réformer l’article 1er de l’arrêté n° 2024-910300276-A001, en date du 09 juillet 2024, pris par le directeur général de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France, portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l’amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation pour 2024 de la SAS Clinalliance Villiers-sur-Orge ; 
 
2°) d’augmenter la dotation populationnelle allouée à la SAS Clinalliance Villiers-sur- 
Orge à 231 867,98 euros et d’en tenir compte sur le montant des acomptes mentionnés par l’article 2 de l’arrêté n° 2024-910300276-A001, en date du 09 juillet 2024 ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France la somme de 
3 000 euros en application de l’article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
La requête visée ci-dessus a été transférée au tribunal administratif de Paris, en application des dispositions de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. 
 
Par une ordonnance du 25 mars 2025, enregistrée le 26 mars 2025 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la clinique de Villiers-sur-orge. 
 
Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2025, la Clinique de Villiers-sur-orge déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
En vertu des dispositions du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte de désistement. 
 
Par un acte, enregistré le 22 décembre 2025, la clinique de Villiers-sur-orge a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la Clinique de Villiers-sur-orge. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Clinique de Villiers-sur-orge et à l’Agence régionale de santé d’Île-de-France. 
 
 
Fait à Versailles, 19 janvier 2026. 
 
 
La présidente de la 6ème chambre,  
  
  
 
 
signé 
  
J. Lellouch 
 
La République mande et ordonne à la la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.