MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire, par application de l’article 473 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L441-10 du code de commerce ; * 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1236-1 du Code civil, outre capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du Code civil - au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code

700 du code de procédure civile et aux dépens, ainsi qu’aux frais engagés au titre des articles A444-32 et suivants du code de commerce en cas d’exécution forcée de la décision à intervenir.

700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

Nous constaterons son absence, et faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, nous statuerons sur la demande et n'y ferons droit que dans la mesure où nous l'estimerons

700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du Code de procédure civile dispose qu'il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.