L. 463-3 du code de commerce ; qu'à la demande de la société OGF, suivant procès verbal du 10 mai 2004, établi en application de l'article L. 464-2-II dans sa rédaction applicable aux faits, cette

R.464-12 dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification prévue au troisième alinéa de l'article R.464-15. ». 21.Cet article R.464-15, alinéa 3 fait obligation au demandeur au

[P] [F], pourtant partie à l'instance devant le tribunal de grande instance de Toulouse et devant la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement des articles 463 et 464 du code de procédure civile.

L. 463-1 et L. 464-2-II du Code de commerce, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que l'application par le Conseil d'un taux de

Elles doivent rester strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence" ; - en son article R. 463 - 8 : " Pour l'application de l'article L. 464-1 et des premier et deuxième alinéas

901 et 464 du Code civil, rejeter en tant que telle, – en tout état de cause, – juger que les conditions des testaments des 27 octobre 2015 et 28 septembre 2017 prévues à l’article 901 du Code civil ne

Selon l'article 464, 'Les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé'.

L. 464-2 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable ; 2 / que selon l'article L. 464-2 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, le montant maximum de la sanction est pour

Les assureurs font valoir, au titre de l'irrecevabilité de l'appel de la société Marioff, les mêmes moyens tirés des dispositions des articles 462 et 463 du code de procédure civile et de l'autorité de

recouvrer la créance litigieuse, intention qu'il déduit du fait qu'elle n'est pas mentionnée dans la première déclaration de succession de sa tante et qu'à défaut d'action en nullité sur le fondement de l'article

l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'en effet, d'une part, le jugement qui, en application de l'article

Conformément à l’article 464 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera contradictoire à l’égard de tous.

preuve de s'être acquittée des causes du commandement de payer antérieurement à sa délivrance ; - Sur la demande subsidiaire de délais de paiement, sur le jugement ultra petita, sur le fondement de l'article

Article 464 § 3 and the final sentence of Article 520 § 1 shall apply mutatis mutandis .” THE LAW I.     ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 OF THE CONVENTION 22.

titre du remboursement des prestations servies à [I] [J], outre intérêts au taux légal à compter du jugement, et celle de 400,20 euros au titre de l'indemnité forfaitaire ; Ordonne, en application de l'article

la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; qu'il s'en déduit également qu'en dépit du caractère limitatif des décisions visées par les articles L. 464-7 et L. 464-8 du code de commerce,

Articles   462-463 state that a decision to extradite a person upon a request from another country is taken by the Prosecutor General or his deputy.

Puis, la société Roche a assigné en référé l'Autorité devant le délégué du premier président de cette juridiction en demandant, sur le fondement, notamment, de l'article L. 464-8 du code de commerce, qu'il