civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun au demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Gérard B... pris de la violation des articles

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil ; 4°/ que le seul fait, pour un commerçant, de s'être vu notifier un préavis de rupture insuffisant ne l'autorise pas à mettre

Il rappelle que l'article L. 441-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, impose au vendeur de délivrer sa facture dès la réalisation

ALORS QUE l'article L. 3332-12 du code du travail, ancien article L. 443-7 alinéa 3, issu de l'article 4-III, 2° de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001, selon lequel « la modulation éventuelle des sommes

et les articles L. 441-2-3 () ".

SAVADOGO, Greffier assermenté, Par jugement en date du 11 février 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [V] [M], identifié sous le n° 449

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2004) rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 3 mars 2004, Bull.IV, n° 44

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et à la note de l’

641, alinéa 1, du code de procédure civile ne s'appliquent pas au délai de trente jours prévu par l'article R. 441-10, alinéa 1, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au

pièce produite, à savoir la note aux parties de l'expert Aguera, et en refusant de se prononcer sur les conclusions récapitulatives déposées avant l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé l'article

L. 142-2 du code de l'environnement, L. 441-1 et L. 454-3 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 142-2 du code de l'environnement : 8.

L. 442-5 (devenu L. 442-6) du code de commerce ne suffit pas à en assurer la licéité au regard des articles L. 420-1 du code de commerce et 101 du TFUE ; qu'il résulte de ces deux derniers textes que

L.133-4 du code de la sécurité sociale et une pénalité financière de 245 442 euros sur le fondement de l'article R. 147-8 du code de la sécurité sociale. 2.

1103 et 1353 du Code Civil, Vu les dispositions des Articles L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, Vu les dispositions des Articles 1347 et suivants du Code Civil, Débouter la Société [Q] [T] de l'intégralité

grande instance de Rennes a déclaré irrecevable une demande d'expertise, rejeté une exception d'incompétence territoriale, annulé le jugement du 11 mars 2003 pour méconnaissance des dispositions des articles

24 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 novembre 1945 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014, applicable au litige, ainsi que l'article 6 du code civil. » Réponse de la Cour

le fait que les parties aient été en désaccord sur le montant des sommes dues et les retenus à opérer est sans incidence sur l'application de ces textes et plus spécifiquement de l'article L. 441-6 du

à 2 500 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, l'enlèvement de la caravane ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles