Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu

446-2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile - la condamner à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

DEVELOPPEMENT de paye, les sommes de : * 15.465,63 euros avec intérêts selon les dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce, * 200 euros à titre de l'indemnité forfaitaire, * 500 euros

1154 du Code civil à compter du 18 février 2016 ; AUX MOTIFS QUE « les dispositions de la loi du 15 mai 2001 modifiant l'article L. 441-6 du Code de commerce, qui répondent à des considérations d'ordre

L. 441-6 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif, cette somme se décomposant de la manière suivante

Sur la demande au titre de l’indemnité forfaitaireL’indemnité forfaitaire de 40 euros prévue par les stipulations contractuelles et l’article L.441-10 – II du code de commerce ne se heurte à aucune contestation

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6, 2 , L. 247-I, 2 , du Code de commerce, 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ;

- assortir cette condamnation au taux d'intérêts BCE majoré de dix points de pourcentage, conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce, à compter du 2 mai 2023, date de la

points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 26.06.2023

L’article L.441-10 du code de commerce dispose : “II.

points de pourcentage conformément à l'article L. 441-6, alinéa 8, du code de commerce, à compter de la date de la mise en demeure soit le 11 janvier 2019, contrat de location Leader Underwritting

1353 du code civil, les articles L. 441-10 II, L. 442-1 II et L. 442-4 III du code de commerce, l'annexe 4-2-1 du Livre IV du code de commerce, le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, l'article D.

-5 et 1650 du code civil, Vu l'article L. 441-10 II du code de commerce, * Débouter [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions comme étant mal fondées ; A titre reconventionnel, * Condamner

les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 441-9 du code de commerce ; Vu les articles L. 211-1 et L. 211-4 du code de la consommation ; Vu les articles 4§2 et 5 de la directive

Il sera fait droit à la demande d'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40.00 euros prévue à l'article 17 des conditions générales et conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce, outre

Conformément aux articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.