la Convention»),   Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 13 septembre 1999 dans l’affaire Bohunický et transmis une fois finalisé au Comité des Ministres en vertu de l’article

dénommée «la Convention»), Vu l’arrêt définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 29 janvier 2002 dans l’affaire Fielding et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article

aux juges du fond que M. et Mme A ont créé en mai 1992 la SARL Capital Conseil Patrimoine qui a opté pour le régime des sociétés de personnes ; que l'administration a remis en cause l'application de l'article

Convention»),   Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 30 avril 1999 dans l’affaire Antunes Tomás Rebocho et transmis une fois final au Comité des Ministres en vertu de l’article

En vertu de l'article 44-1 du décret du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à

dénommée «la Convention»), Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 21 décembre 2000 dans l’affaire Croke et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des article

B soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - a dénaturé les faits et les pièces du dossier, inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et méconnu les dispositions de l'article

REPOND AUX BESOINS DE LA POPULATION, TELS QU'ILS RESULTENT DE LA CARTE PREVUE A L'ARTICLE 44" ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 SONT DEVENUES APPLICABLES, A L'EXCLUSION DES MESURES TRANSITOIRES PREVUES

Alain A ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988

, à la délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire (...) " ; que selon son article 44 : " En dehors de toute action disciplinaire, l'inspecteur général des services judiciaires, les

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 44 III, alinéa 3, de la loi de finances rectificative n8 86-1318 du 30 décembre 1986, ensemble

des biens de la Société Botton, font grief au jugement d'avoir fait droit aux prétentions des salariés concernant leurs demandes d'indemnités de licenciement, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

Aux termes de l’article 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d’erreur de droit, dès lors que l’article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-234 du 27 mars 2019

administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional des impôts de Marseille en date du 6 janvier 1988 lui refusant l'octroi de l'agrément prévu aux articles

LA UNE SIMPLE SUPERFETATION SANS CONSEQUENCE LEGALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

ces faits, souverainement appréciés par elle, que la "Société Nouvelle Air Océan" ne pouvait être regardée comme ayant été constituée "pour la reprise d'un établissement en difficulté", au sens de l'article

conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, ensemble le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 pris pour son application, l'article