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En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

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1 ère Chambre

DTA_2300172_20230613

Administratif

13 juin 2023

A soutient que : * Le refus de séjour : - n'a pas été précédé de la consultation de la commission du titre de séjour ; - méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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9ème chambre

DTA_2211062_20240411

Administratif

11 avril 2024

Mme A, ressortissante ivoirienne née en 1992 à Marcory (Côte d'Ivoire), a sollicité son admission exceptionnelle sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2401630_20240405

Administratif

5 avril 2024

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 435-1 du même code, de la soumettre pour avis à la commission

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5ème Chambre

DTA_2314791_20250613

Administratif

13 juin 2025

A soutient que la décision attaquée : - est entachée d'un défaut de motivation ; - méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article

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6ème chambre

DTA_2505249_20251118

Administratif

18 novembre 2025

erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et des conséquences de sa décision au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

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6ème chambre

DTA_2505251_20251118

Administratif

18 novembre 2025

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2ème Chambre

DTA_2205232_20221020

Administratif

20 octobre 2022

A, ressortissant sénégalais, a sollicité le 15 juillet 2021 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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3ème Chambre

DTA_2406792_20250625

Administratif

25 juin 2025

Il a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de l'article L. 435-4 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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6ème chambre

DTA_2303473_20230720

Administratif

20 juillet 2023

L. 432-14. " En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2210840_20220712

Administratif

12 juillet 2022

D'autre part, la décision attaquée vise l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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4ème chambre

DTA_2503994_20260212

Administratif

12 février 2026

- le préfet du Var a méconnu les dispositions de l’article L. 435-4 de ce code ; - la mesure d’éloignement sera annulée par voie de conséquence de celle de la décision de refus de séjour.

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3ème chambre

DTA_2501171_20251030

Administratif

30 octobre 2025

Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entachée d’une erreur

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3ème Chambre

DTA_2502677_20251112

Administratif

12 novembre 2025

Par courrier en date du 16 juillet 2024, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui

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7ème Chambre

DTA_2418583_20250725

Administratif

25 juillet 2025

Le 11 septembre 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Reconduite à la frontière

DTA_2503481_20250710

Administratif

10 juillet 2025

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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3ème chambre

DTA_2502555_20251223

Administratif

23 décembre 2025

Elle soutient que : - l’arrêté litigieux est entaché d’une erreur de droit dès lors que le préfet n’a pas examiné sa demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435

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soc

61372418cd580146774122e0

Cassation

4 juin 2003

d'entreprise ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evreux, 15 Novembre 2001) d'avoir annulé l'élection, pour des motifs énoncés au mémoire annexé et tirés des articles

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7ème chambre

DTA_2507986_20260203

Administratif

3 février 2026

et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02835_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Il soutient que : - la demande de renouvellement de titre de séjour n'était pas fondée, comme l'a estimé le tribunal, sur l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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